1608

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/010111

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/009241

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/027891

  17 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0179

  N° 14/07070

  9 mai 2018

  1.Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi amendé après le constat de carence de l'inspecteur du travail ne contient pas de modification importante par rapport au projet antérieurement soumis aux représentants du personnel et n'aggrave en aucun point les conséquences sur l'emploi et que l'employeur apparaît y avoir pris en compte les observations de la DIRECCTE quant aux carences du premier projet, le plan n'était pas nouveau et il n'était pas alors  nécessaire de reprendre la procédure consul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800369

  22 mars 2018

  Cassation

  JUGE DE L'EXECUTION - Impôts et taxes - Recouvrement - Avis à tiers détenteur - Demande de réparation des conséquences dommageables - Conditions - Contestation préalable (non) IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Demande de réparation des conséquences dommageables - Conditions - Contestation préalable (non) JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Demandes de réparation des conséquences dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires -

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00267

  9 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600425

  14 avr. 2016

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Décès - Article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 - Clause de non-concurrence stipulée à l'égard des ayants droit - Conformité ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Décès - Continuation du contrat par un héritier - Refus par la compagnie d'assurance - Effets - Droit de présenter un successeur ou

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01009

  1 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401081

  11 mars 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Pourvoi formé par un mis en examen ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu définitive En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE