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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600295

  10 juin 2026

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s'appliquent non seulement aux p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500378

  9 juil. 2025

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Cas - Annulation du voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Recours contre le prestataire de service substitué - Garantie - Etendue 1/ Conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégraleme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500379

  9 juil. 2025

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Cas - Annulation du voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Recours contre le prestataire de service substitué - Conditions - Faute (non) TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Recours contre le prestataire de service substitué - Garanti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500053

  21 janv. 2025

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments à considérer - Cas - Travail dissimulé - Indemnisation de l'URSSAF En cas de constat de l'infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale p

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/084181

  20 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200826

  7 juil. 2022

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnité - Organisme en ayant la charge - Détermination - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 452-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601413

  14 déc. 2016

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteintes - Applications diverses - Syndicat de médecins spécialistes - Exercice illégal de la profession PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Syndicat - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Exercice illégal de la profession ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Cas - Action d'un syndicat professionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304230

  22 oct. 2013

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Effets - Interdiction de conduire sur le territoire national - Titulaire d'un autre permis de conduire délivré à l'étranger - Absence d'influence L'annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national. Dès lors, justifie sa décision au regard de l'article L. 224-16, I, du code de la route, la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'un prévenu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1300004

  8 janv. 2013

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Effets - Interdiction de conduire sur le territoire national - Titulaire d'un autre permis de conduire délivré à l'étranger - Absence d'influence L'annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national. Dès lors commet le délit de conduite malgré l'annulation de ce permis, prévu par l'article L. 224-16, I, du code de la route, la personne qui, pour s

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02437

  9 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE