16 & 33

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/1580

  17 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800153

  7 févr. 2018

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Information du procureur de la République - Dès le début de la retenue - Définition - A compter de la présentation des personnes interpellées à l'officier de police judiciaire Le début de la retenue, au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ses dispositions relatives à l'information du procu

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 16/02255

  20 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600339

  6 avr. 2016

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Tromperie sur les qualités substantielles d'un produit - Relaxe - Portée - Action indemnitaire sur la non-conformité de la chose délivrée VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Relaxe du chef de tromperie sur les qualités substancielles - Obstacle à une action indemnitaire devant le juge civil (non) CHOSE JUGEE - Autorité du pén

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00161

  19 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501205

  4 nov. 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Articles 15 et 16 - Compétence en matière de contrat conclu par un consommateur - Action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat - Tribunal du lieu du domicile du consommateur - Applications diverses CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401637

  24 sept. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contestation - Fondement - Aptitudes professionnelles du salarié - Appréciation - Office du juge - Etendue - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contestation - Fondement - Aptitudes professionnelles du salarié - Appréciatio

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00417

  2 avr. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE