1512

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500446

  17 sept. 2025

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 24, point 2 - Compétence exclusive en matière de dissolution des sociétés - Compétence de la juridiction de l'Etat membre du siège de la société - Application des règles du droit international privé du juge saisi - Application des règles de compétence interne des tribunaux français - Société dépourvue de la personnalité morale - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201423

  22 nov. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Objet - Protection de la vie privée, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d'expression - Méconnaissance - Effet - Nullité - Condition - Identification des actes de procédure concernés Le demandeur, qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité pris de la violation des exigences européennes en matière de modalités de conservation e

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028871

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900903

  29 mai 2019

  Cassation partielle

  PEINES - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Peine encourue AMENDE - Amende pénale - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Peine encourue Il se déduit de l'article 132-1 du code pénal que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu'elle prononce en considération des limites fixées par la loi. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu à une peine d'amende, se détermine en considération d'un montant erro

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001264

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802266

  12 sept. 2018

  Qpc incidente - renvoi au cc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701381

  15 nov. 2017

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Preneur - Redressement et liquidation judiciaires - Action résolutoire - Loyers échus après le jugement d'ouverture - Commandement de payer - Notification au mandataire judiciaire - Nécessité (non) Aucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté que le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701502

  28 juin 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine d'application - Détermination - Portée IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Condamnation - Cas - Décharge de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive - Exclusion - Déclaration au titre des revenus imposables d'un prix de cession - Défaut Dans sa décision n° 2016-545 QPC du

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/13212

  25 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE