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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600236

  18 févr. 2026

  Cassation partielle

  RECEL - Recel d'abus de confiance - Produit du délit - Informations relatives à des prix et techniques Entre dans les prévisions de l'incrimination de recel, au sens de l'article 321-1, alinéa 2, du code pénal, le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d'une information qui constitue le produit d'un délit. Fait l'exacte application de ce texte, la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable de recel d'informations relatives à des prix et techniques qu'il savait prove

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300842

  28 juin 2023

  Rejet

  RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 - Application dans le temps - Loi de procédure - Application immédiate Les dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300513

  19 avr. 2023

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Peine d'inéligibilité - Exécution provisoire - Motivation - Nécessité (non) Ni l'article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l'obligation pour les juges de motiver le choix d'assortir une peine d'inéligibilité de l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/013391

  6 sept. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200279

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Audition du ministère public et des parties - Omission - Demande de donné acte - Défaut - Effet Après un arrêt de sursis de statuer ordonné par la cour, en application de l'article 316 du code de procédure pénale, et poursuite des débats, il est prononcé par arrêt incident sur le bien fondé de la demande, après une nouvelle audition du ministère public et des parties. Si le procès-verbal ne mentionne pas que la parole a, de nouveau, été do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/038741

  10 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE