13 S

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600295

  10 juin 2026

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s'appliquent non seulement aux p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600285

  3 févr. 2026

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Recevabilité - Eléments à considérer - Allégations circonstanciées, personnelles et actuelles - Exclusion - Eléments relevant de l'examen au fond Selon l'article 803-8 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention déclare recevable la requête portant sur l'examen des conditions de détention si les allégations de conditions contraires à la dignité de la personne humaine y figurant s

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500283

  27 mars 2025

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Vice de forme - Régularisation - Conditions - Détermination La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mémoire du demandeur et, le cas échéant, par une nouvelle déclaration de pourvoi formée dans le délai de l'article 612 du code de procédure civile. Cette possibilité de régularisation s'étend

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500300

  27 mars 2025

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Effet - Saisie-attribution à exécution successive - Cas - Sommes dues versées au débiteur en vertu d'un contrat unique PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Domaine d'application - Créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive 1°/ Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401403

  20 nov. 2024

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public - Eléments constitutifs - Détournement d'un acte ou d'un titre - Détermination Le détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l'écrit constatant

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300887

  13 sept. 2023

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - Exécution d'un travail effectif - Exclusion - Cas - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - Acquisition des droits à congés payés - Conditions - Fixation par un Etat membre

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07290

  13 janv. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201272

  8 déc. 2022

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dettes contractées par l'un des époux - Paiement sur les biens propres - Exception SUCCESSION - Recel - Cas - Paiement sur les biens propres - Exception S'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions échues aux époux durant le mariage et qui leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi q

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002651

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/068791

  17 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE