12-81

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600628

  27 mai 2026

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Rapport - Jonction d'une exception ou d'un incident au fond - Rapport intervenu après les débats sur l'incident ou l'exception - Validité Le rapport prévu par l'article 513 du code de procédure pénale est destiné à l'information des parties et de la juridiction avant que celle-ci se prononce à l'issue des débats. Cette formalité substantielle constitue un préliminaire indispensable avant tout débat au fond, soit qu'il y ait lieu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101277

  17 nov. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Licenciement pour absence prolongée du salarié perturbant le fonctionnement de l'entreprise - Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse - Portée Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de caus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100428

  31 mars 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Article 14 - Certificat E101 - Utilisation frauduleuse du certificat - Fraude pénalement sanctionnée - Sanction opérée en méconnaissance du droit de l'Union européenne - Principe de la primauté du droit de l'Union européenne - Effets - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Article 14 - Certificat E101 - Obligations de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800043

  10 janv. 2018

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle (article 267 - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)) - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté - Article 14, § 2 - CJUE,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605490

  7 déc. 2016

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Immeuble appartenant à une personne condamnée pour non-justification de ressources - Conditions - Non-justification partielle de l'origine des fonds CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Immeuble appartenant à une personne condamnée pour non-justification de ressources - Conditions - Non-justification partielle de l'origine des fonds L'article 321-10-1 du

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile TI

  N° 13/01118

  16 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  TI ST PIERRE CTX GENERAL CIVIL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400609

  11 mars 2014

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Fonctionnaire public - Praticien hospitalier (non) Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour diffamation envers un fonctionnaire public sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, retient que la partie civile poursuivante, praticien hospitalier, n'a pas la qualité de fonctionnaire public au sens de ce texte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401079

  11 mars 2014

  Rejet

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Omission de déclaration de salariés aux organismes de protection sociale - Entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français - Travailleurs détachés (non) UNION EUROPEENNE - Travail - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14 - Travailleurs détachés - Activité salariée exercée en France - Certificat d'affiliation - Délivrance pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407065

  28 janv. 2014

  Rejet

  TRAVAIL - Durée du travail - Répartition et aménagement des horaires - Accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail - Heures supplémentaires - Décompte - Dérogation conventionnelle - Régularité - Conditions - Détermination En application de l'article L. 3122-4 du code du travail, une dérogation conventionnelle régissant le décompte des heures supplémentaires de travail ne peut être régulièrement opérée qu'à partir de l'un des deux seuils prévus par ce texte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303491

  10 sept. 2013

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Article traitant d'un sujet d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général Encourt la censure la décision la cour d'appel qui, après avoir relevé à juste titre le caractère diffamatoire des propos dénoncés par la partie civile au cours d'une poursuite exercée du chef de complicité de diffamation publique enve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE