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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042461

  8 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/129957

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500972

  10 nov. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Capitalisation - Application - Effets - Qualification d'intérêt moratoire de la pénalité prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce La pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce, constituant un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Domaine d'a

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00159

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300399

  24 avr. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900799

  17 juin 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le règlement de l'indemnité - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assurance - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le réglement de l'indemnité - Détermination Concerne le règlement de l'indem

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/03236

  16 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE