1 DEPENDANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300521

  23 mai 2023

  Rejet

  GEOLOCALISATION - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Délégation de sa mission ou d'opérations techniques - Officiers ou agents compétents - Détermination Il résulte des articles 706-95-17, alinéa 1, et 230-32, dernier alinéa, du code de procédure pénale que le magistrat compétent peut, pour la mise en place d'une mesure de sonorisation ou de géolocalisation incluant la réalisation des opérations techniques d'installation, d'utilisation et de retrait du dispositif, désigner tout off

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12215015

  23 nov. 2022

  Avis sur saisine

  FILIATION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100570

  30 juin 2021

  Rejet

  VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Caractère perpétuel. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Possession trentenaire de la chose vendue - Exclusion - Cas - Garantie d'éviction due par le vendeur - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Exception perpétuelle Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appe

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01329

  23 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200187

  15 févr. 2012

  Cassation

  TESTAMENT - Nullité - Exclusion - Cas - Disparition de la cause ayant déterminé le testateur à disposer CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause de l'obligation - Disparition - Caractérisation - Défaut - Cas CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence de cause - Caractérisation - Défaut - Cas Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. Par suite, v

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 09/5991

  6 avr. 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - / JDF Aux termes de l'article 1386 du Code Civil , « le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». Il ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit par lui encourue que s'il prouve que le dommage est du à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Si le propriétaire d'un bâtiment en état de

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 313

  4 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE