1.618

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300130

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Calcul - Salaire de référence - Détermination Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/002321

  11 juin 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901161

  26 sept. 2019

  Cassation sans renvoi

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Recevabilité - Forme - Recours formé par voie électronique - Nécessité ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Transmission par voie électronique - Dérogation - Possibilité (non) - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Domaine d'application - Détermination - Portée Selon l'article 1495 du code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitral

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00403

  24 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600748

  6 avr. 2016

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du travail - Caractère définitif - Effets - Indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail - Attribution - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité administrative - Préjudice - Réparation - Cum

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE