SOCIETE PYRENEENNE D'AVICULTURE · SOPAVI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401086

  23 oct. 2024

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Règles de droit commun - Griefs invoqués dans la lettre de licenciement - Limite du litige - Délimitation - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Règles de droit commun - Application - Obligation d'examen de l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement - Office du juge - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fi

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 19

  23 janv. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  26 sept. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15650

  12 mai 1998

  Rejet.

  VENTE - Vente commerciale - Electricité - Vente conclue entre deux personnes privées - Monopole de distribution d'EDF - Compatibilité . Est valable au regard de la loi du 8 avril 1946 ayant institué le monopole de l'EDF, qui est un monopole de distribution et non de vente, le contrat visant exclusivement la vente d'électricité sur place, par un producteur autonome privé à un consommateur privé et sans que soit utilisé le réseau nationalisé de distribution.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-12304

  3 mars 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour l'administrateur - Mise en demeure de l'administrateur de prendre parti sur la continuation - Défaut de réponse dans le délai d'un mois - Présomption de renonciation - Caractère irréfragable ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour l'administrateur - Mise en demeure de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-15139

  31 janv. 1989

  Cassation .

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limite - Portée L'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d'autrui . Il s'ensuit qu'en étendant à l'intégralité du territoire français une saisie provisoire destinée à protéger des personnes établies

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78-11532

  20 juin 1979

  Cassation

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police - Sinistre antérieur - Garantie limitée dans le temps - Recherche nécessaire. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Garantie - Garantie limitée dans le temps - Effet. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée dans le temps - Effet. Ne donne pas de base légale à sa décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 77-14679

  21 mai 1979

  REJET

  1) TRANSPORTS AERIENS - Affrètement - Avion affrété avec son équipage - Surcharge par l'affréteur - Garde - Transport (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Choses gardées - Avion. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Gardien - Propriétaire - Avion - Avion affrété avec son équipage. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 71-12796

  13 févr. 1973

  REJET

  ELECTRICITE - ENERGIE HYDRO-ELECTRIQUE - CONCESSION - LOCATION DE L 'USINE D'ENERGIE ELECTRIQUE - EVICTION DU LOCATAIRE. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - PERTE DE LA CHOSE - USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE - EVICTION DU LOCATAIRE. * COMMUNE - CONTRAT PASSE AVEC UN PARTICULIER - LOCATION D'UNE USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE. * EAU - ENERGIE HYDRAULIQUE - LOI DU 16 OCTOBRE 1919 - DOMAINE D 'APPLICATION. UNE COMMUNE, CONCESSIONNAIRE DE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE