SOCIETE D'APPLICATIONS MECANIQUES · SAM

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 706

  18 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 70-12789

  5 juil. 1972

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE DU TITRE EXECUTOIRE (NON). * SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT STATUANT SUR L'EXISTENCE DU TITRE EXECUTOIRE (NON). * SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - CONTESTATION RELATIVE A L 'EXISTENCE DU TITRE EXECUTOIRE (NON). CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 oct. 1962

  CASSATION PARTIELLE.

  1° BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL 1° LA RESPONSABILITE QUI INCOMBE AUX LOCATAIRES ET AUX SOUS-LOCATAIRES EN CAS D'INCENDIE NE CESSE PAS PAR LE FAIT QU'ILS SE SONT PERPETUES DANS LES LIEUX LOUES AU-DELA DE L'EXPIRATION DU BAIL ET CONTRE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE. PAR SUITE LORSQU'APRES AVOIR ECARTE LES CAUSES EXONERATOIRES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECLARE QUE DES LOCATAIRES QUI S'ET

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 oct. 1962

  REJET.

  1° BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL 1° LA RESPONSABILITE QUI INCOMBE AUX LOCATAIRES EN CAS D'INCENDIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, NE CESSE PAS PAR LE FAIT QU'ILS SE SONT PERPETUES DANS LES LIEUX LOUES AU-DELA DE L'EXPIRATION DU BAIL ET CONTRE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE. 2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU PRENEUR - RETARD DANS LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE - RETARD DU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE