TISSAGES DE GRAVIGNY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900323

  11 mars 2009

  Rejet

  SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limites - Droits et actions du créancier partiellement désintéressé - Préférence sur le subrogé - Conditions - Concours entre subrogeant et subrogé dans des actions exercées contre le débiteur - Nécessité PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement avec subrogation - Effet translatif - Limites - Droits et actions du créancier partiellement désintéressé - Préférence sur le subrogé - Conditions - Concours entre subrogeant et subrogé dans de

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 77

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 654

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 juin 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 4174

  10 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue - / Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique , l'obligation de reclassement qui pése sur l'employeur n'est pas une obligation de résultat mais encore faut-il, pour qu'elle soit respectée, que celui-ci démontre qu'il a envisagé toutes les mesures possibles pour tenter de reclasser les salariés. Ainsi en s'abstenant de toute démarche tant externe qu'interne, en se bornant à don

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-17950

  7 juil. 1992

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement - Délivrance contre remise de chèques assortis d'une demande de présentation différée au paiement - Chèques sans provision TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Remise directement dans le coffre d'un véhicule - Portée MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Transports terrestres - Expédition contre rembo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-16356

  22 oct. 1991

  Cassation.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Définition - Impossibilité pour chacun des créateurs de se prévaloir de droits indivis - Constatation - Effet Doit être déclarée collective, dès lors que sont réunies les autres conditions édictées par l'article 9, alinéa 3, de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, l'oeuvre sur l'ensemble de laquelle il n'est pas possible d'attribuer un droit indivis à chacun des divers auteurs qui ont participé à son élaboration.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-13538

  16 juin 1980

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Demande susceptible de modifier les solutions apportées à la procédure collective - Action en responsabilité personnelle contre le syndic (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Compétence matérielle. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Syndic - Faute personnelle - Action ne pouvant donner lie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-41102

  21 févr. 1978

  REJET

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Employeur n'exécutant pas les obligations du contrat. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Preuve - Attitude de l'employeur - Employeur n'exécutant pas les obligations du contrat - Suppression d'articles à représenter et retard dans le payement des commissions. La société qui, à diverses reprises, a supprimé à son représentant des articles pour lesquels il avait fait de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  21 avr. 1969

  REJET.

  1 CASSATION EFFETS CASSATION PARTIELLE CONTREFACON BREVET D'INVENTION PROCEDES DE TRAITEMENT ET D'ASSEMBLAGE DE FILS DE NYLON ARRET REJETANT L'ACTION EN RAISON DE L'ANTERIORITE AU PROCEDE DE TRAITEMENT ET DE L'ABSENCE DE CARACTERE DE NOUVEAUTE DU PROCEDE D'ASSEMBLAGE CASSATION LIMITEE A CE DERNIER CHEF 1 L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QU'EN SOIENT LES TERMES, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE. ELLE LAISSE SUBSTITUER LES DISPOSITIONS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE