ETABLISSEMENTS MARTIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-16239

  7 mai 1997

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Absence d'information du sous-traitant par le maître de l'ouvrage - Faute (non) . Une cour d'appel retient à bon droit qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du maître de l'ouvrage qui n'a pas informé le sous-traitant de son acceptation ni de l'agrément de ses conditions de paiement.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 73-12731

  7 janv. 1975

  Cassation partielle Cassation REJET

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - RESILIATION AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRATS SYNALLAGMATIQUES - EXECUTION SUCCESSIVE - RESILIATION - EFFET - POINT DE DEPART - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - EFFETS - POINT DE DEPART - CONSTATATIONS NECESSAIRES. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION PRONONCANT LA RE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  24 avr. 1967

  REJET.

  ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION FONDS DE COMMERCE OPERATIONS SUCCESSIVES DE CESSION DE MATERIEL ET D'APPORT DES ELEMENTS INCORPORELS OPERATIONS CONCOURANT A LA MUTATION DU FONDS LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'IL RESULTE DES OPERATIONS REALISEES PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUE CELUI-CI A TENDU AU TRANSFERT PAR ETAPES ET PAR DEMEMBREMENTS SUCCESSIFS AU PROFIT D'UNE SOCIETE DE TOUS LES ELEMENTS COMPOSANT CE FONDS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA CESSION DE MATERIEL ET

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  12 nov. 1965

  CASSATION.

  SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - REGLEMENT INTEGRAL PREALABLE DES COTISATIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN EMPLOYEUR UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ORGANISME POURSUIVANT QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, EXCIPAIT DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA TOTALITE DES COTIS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE