LA MOTOCULTURE PROVENCALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-11210

  2 déc. 1997

  Rejet.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée . VENTE - Garantie - Vices cachés - Réparation des vices par le vendeur - Effet VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut diminuant l'usage de la chose vendue - Défaut diminuant temporairement l'usage de cette chose (non) Dès lors que les défectuosités de la chose vendue ont été réparées par le vendeur, qu'elle fonctionne normalement et qu'ainsi les défaut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 87-17405

  8 mars 1989

  Cassation .

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Portée - Obligation du Fonds de garantie automobile ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie automobile - Mise hors de cause - Conditions FONDS DE GARANTIE - Mise hors de cause - Conditions Doit être cassé, l'arrêt qui pour refuser de mettre hors de cause le Fonds de garantie automobile se borne à retenir que la responsabilité de l'accident incombe à un tiers non identifié et que le Fonds de garantie automobile ne peut do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-42022

  6 oct. 1983

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location gérance du fonds. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Fonds de commerce - Recherches nécessaires. * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Contrat de travail - Continuation par le propriétaire du fonds. N'a pas donné de base légale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-11515

  7 avr. 1976

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la caisse - Omission - Remboursement des prestations - Conditions - Préjudice - Nécessité (non). Dès lors que la déclaration d'un accident du travail n'a pas été effectuée par l'employeur ou l'un de ses préposés dans le délai fixé par la loi, la Caisse de Sécurité sociale est fondée à obtenir le remboursement par l'employeur des dépenses effectuées par elle à l'occasion de cet accident, sans avoir à ju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 69-11788

  9 mars 1971

  Cassation

  EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  28 oct. 1965

  CASSATION PARTIELLE.

  RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A PAYER AU DEMANDEUR, EN SUS DE LA SOMME ALL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE