ETS LIBERIA BIBOUD CIE CYCLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-10535

  9 juil. 1991

  Cassation.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Partie l'ayant acceptée lors de la formation du contrat COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Acceptation par la partie à laquelle la clause est opposée - Acceptation lors de la formation du contrat CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Insertion dans un conn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  7 nov. 1969

  CASSATION PARTIELLE.

  1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI FAUSSE ALLEGATION D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE 1 AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AVAIT ETE CONGEDIE D'UNE MANIERE VEXATOIRE AVEC INJONCTION DE CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET DE PASSER A LA CAISSE NON POUR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS POUR AVOIR DEMANDE EN TANT QU'ASSOCIE UN CONTROLE DES FRAIS GENERAUX ET DES PRELE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  8 juil. 1960

  REJET.

  1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - COUREUR CYCLISTE 1° S'IL EST CONSTATE QU'UN COUREUR CYCLISTE, ENGAGE POUR UNE DUREE FIXE PAR UNE SOCIETE, DEVAIT PARTICIPER A TOUTES LES COURSES QUI LUI SERAIENT INDIQUEES, NE COURIR POUR AUCUNE AUTRE FIRME, REPONDRE A TOUTES CONVOCATIONS, MOYENNANT PAYEMENT D'UNE SOMME FIXE DE FRAIS D'ENTRAINEMENT ET DE PRIMES DE VICTOIRE, SOMMES SUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT PRECOMPTE LA COTISATION OUVRIERE A LA SECURITE SOCIALE, SANS QU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE