SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME · INTRAMAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502076

  15 déc. 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Droit à réparation - Mise en oeuvre - Conditions - Salarié ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préj

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre B

  N° 14/10812

  11 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-14696

  13 avr. 1999

  Cassation sans renvoi.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'entrepreneur de manutention - Limitation légale de responsabilité - Indication du connaissement - Portée . Les mentions du connaissement constituent les éléments objectifs du calcul de la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime et, par conséquent, de l'entrepreneur de manutention qui ne bénéficie pas d'autre limitation, peu important que cet entrepreneur n'ait

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-14124

  11 juin 1996

  Rejet.

  1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Obligation ne pesant pas sur l'employeur - Effets - Port autonome - Inobservation du préavis - Responsabilité à l'égard d'entreprises de manutention (non). 1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Obligation ne pesant pas sur l'employeur - Effets - Inobservation - Responsabilité de l'employeur à l'égard de ses cocontractants (non) 1° De ce qu'e

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 73-13445

  10 févr. 1975

  REJET

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Incendie - Négligence du gardien.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 73-10526

  28 mai 1974

  REJET

  TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - RECEVABILITE - CONDITIONS - PERSONNE AYANT REQUIS SES SERVICES - DOMAINE D'APPLICATION - ACTE ACCOMPLI PAR L'ACCONIER EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS DE QUICONQUE (NON). LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 S 'APPLIQUE SEULEMENT AU CAS OU LE DOMMAGE LITIGIEUX EST SURVENU PENDANT QUE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION EXERCE SES FONCTIONS APRES EN AVOIR ETE DUMENT REQUIS.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 70-11752

  10 févr. 1971

  REJET

  SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE NON SIGNEE (NON). * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - SIGNATURE - ABSENCE - PORTEE. * LETTRE MISSIVE - SIGNATURE - ABSENCE - PORTEE. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE (NON). UNE LETTRE DACTYLOGRAPHIEE CONTENANT L'EXPRESSION D'UN APPEL ET L'INDICATION DES PARTIES AU PROCES MAIS NE PORTANT PAS DE SIGNATURE LAISSE INCERTAINE L'IDENTITE DE SON EXPEDITEUR

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 69-11171

  29 juin 1970

  REJET

  DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Acconier - Responsabilité 2- Clause limitative - Faute lourde - Constatations suffisantes. * DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Faute - Gravité - Constatations suffisantes. Les juges du fond peuvent décider que l'acconier qui décharge des balles de coton, marchandises particulièrement sensibles à la salissure, sur un quai déjà souillé par des amas charbonneux sans qu'ait été pris le soin préalable de nett

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  10 déc. 1969

  IRRECEVABILITE.

  ELECTIONS CASSATION MOYEN ABSENCE EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL LA DEMANDE SE BORNE A INDIQUER QU'IL EST FORME POUR VIOLATION DE LA LOI, SANS PRECISER EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE, AUCUN MEMOIRE NE SUPPLEANT A CETTE OMISSION.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  7 juin 1967

  CASSATION PARTIELLE.

  1 CASSATION MOYEN NOUVEAU LOIS ET REGLEMENTS PUBLICATION DEFAUT 1 LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES ARRETES MINISTERIELS SERAIENT DEPOURVUS DE VALEUR FAUTE D'AVOIR ETE PUBLIES, NE PEUT PAS ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2 CASSATION MOYEN NOUVEAU DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES ACCONIER RESPONSABILITE CLAUSE LIMITATIVE CLAUSE INSEREE DANS UN ARRETE FIXANT LE TARIF DES OPERATIONS DE MANUTENTION LEGALITE CONTESTATION

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE