J. CARASSALE ET FILS

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-05967

  30 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Domaine d'application L'action en répétition est valablement dirigée contre celui qui a reçu le paiement prétendument indu. Il s'ensuit que le commissionnaire de transport qui a payé le sous-commissionnaire et le transporteur, sur action directe de celui-ci, est fondé à diriger l'action en répétition contre la banque cessionnaire de la créance litigieuse sans que cel

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-05967

  30 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Domaine d'application - / JDF L'action en répétition est valablement dirigée contre celui qui a reçu le paiement prétendument indu. Il s'ensuit que le commissionnaire de transport qui a payé le sous-commissionnaire et le transporteur, sur action directe de celui-ci, est fondé à diriger l'action en répétition contre la banque cessionnai

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 mai 1969

  REJET.

  1 TRANSPORTEUR MARCHANDISES COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT RESPONSABILITE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE FAUTE EXONERATION DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONDITIONS 1 LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI A DONNE SES SOINS AU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT, TRAITANT POUR CELA SOUS SA PROPRE DENOMINATION SOCIALE AVEC L'EMBALLEUR COMME AVEC LES DIFFERENTS TRANSPORTEURS ET INTERMEDIAIRES EST GARANT DES FAITS DES COMMISSIONNAIRES ET TRANSPORTEURS INTERMEDIAIRES. IL PEUT DONC ETRE CONDA

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE