SOC ANONYME DES ETS DELCROIX · SADED

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 15/015631

  27 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 27 mars 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/01563 SÉPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux. - Condition. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la com

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/02613

  14 sept. 2011

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/03980

  8 sept. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05977

  31 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05151

  17 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0341

  28 sept. 2006

  DIVORCE Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise du 4 février 2005 ; Rejette les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;Joint les dépens de première instance au principal ;Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-13395

  18 juil. 1989

  Cassation partielle .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Matériel ayant fait l'objet d'une opération de montage - Opération n'affectant ni l'identité ni l'autonomie des marchandises Saisie d'une demande en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété portant sur des pneumatiques montés, la cour d'appel qui relève que ces marchandises ont fait l'objet d'une opération de montage, ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 71-10945

  2 mars 1972

  REJET

  SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - NEGLIGENCE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CHARGEMENT OU DECHARGEMENT - VEHICULE PLACE SUR UNE FORTE DECLIVITE. LES NEGLIGENCES COMMISES PAR UN CHAUFFEUR, EN OMETTANT, SUR UNE FORTE DECLIVITE, D'UTILISER CORRECTEMENT LES MOYENS DE FREINAGE EFFICACE MIS A SA DISPOSITION POUR IMMOBILISER SON

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE