ETS A. LOMBARDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-13767

  2 nov. 1993

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance conditionnelle - Déclaration du montant total de la créance - Faute du créancier (non) . Ne commet pas de faute le créancier qui déclare au passif du redressement judiciaire de son débiteur le montant total d'une créance conditionnelle.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-12360

  2 juil. 1985

  Cassation

  1) MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Personne morale - Constatations nécessaires. * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Personne morale - Constatations nécessaires. En vertu de l'article 425-2° du Nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-13883

  12 déc. 1984

  Cassation

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur - Etendue - Frais de réparation occasionnés par le vice - Vendeur ignorant le vice (non). * AUTOMOBILE - Vente - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur - Etendue - Frais de réparations occasionnés par le vice - Vendeur non professionnel - Ignorance du vice. Dès lors qu'elle énonce qu'il n'est pas établi que le vendeur non professionnel ait connu au moment de la vente l'existence de vices cachés de la chose, une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 oct. 1968

  REJET.

  BREVET D'INVENTION ANTERIORITE DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE PUBLICITE SUFFISANTE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS INVOQUES PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ESSAIS D'UN APPAREIL, EFFECTUES PEU AVANT LE DEPOT DU BREVET LE CONCERNANT, ONT EU LIEU DANS DES CONDITIONS DE FAIT CONSTITUANT UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE L'INVENTION.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  8 mai 1961

  REJET.

  SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE D'UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A NE PAS RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU REMORQUAGE D'UN CAMION, DES LORS QUE, SI DES FAUTES AVAIENT ETE COMMISES (ACCOUPLEMENT DEFECTUEUX DU TRACTEUR ET DE LA REMORQUE, ABSENCE D'UNE ATTACHE DE SECOURS ET DEFAUT POUR LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR DE VISIBILITE PAR L'ARRIERE),

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE