GESTION D'IMMEUBLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700975

  20 sept. 2017

  Rejet

  MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion immobilière - Preuve par écrit - Défaut - Sanction - Nullité relative AGENT IMMOBILIER - Mandat - Forme - Ecrit - Défaut - Sanction - Nullité relative - Cas - Ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit - Mandat de gestion d'immeuble - Défaut - Sanction - Nullité relative L'évolution du droit des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501541

  13 nov. 2015

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables - Pièces écartées des débats - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400991

  9 juil. 2014

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte d'huissier - Nullité - Régularisation - Congé délivré par l'ancien propriétaire - Exécution du congé par le nouveau propriétaire (oui) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Congé délivré par l'ancien propriétaire - Exécution du congé par le nouveau propriétaire (oui) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Bail - Congé - Congé délivré par l'an

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201367

  14 nov. 2012

  Cassation partielle

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Action en justice - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité d'une assemblée générale d'une association syndicale libre L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans. ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00087

  13 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/00106

  3 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/06089

  17 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/10240

  30 oct. 2008

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Réduction - Causes - Renonciation à la location d'une aire de stationnement - Domaine d'application - / JDF Les dispositions combinées des articles L. 442-6-4 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation qui interdisent de subordonner la location d'un logement à la location d'une aire de stationnement et qui offrent la possibilité aux locataires de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement, moyennant une réduction correspondant

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 493

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/19907

  27 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE