SYNDICAT COPROPRIETE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500983

  30 sept. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Saisie-attribution - Demande - Rejet - Cas - Absence de sous-compte au nom du syndicat COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Compte globalisant les comptes de toutes les copropriétés - Saisie-attribution - Demande - Rejet - Cas - Banque - Faute - Absence PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Demande - Rejet - Cas - Compte bancai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400551

  7 mai 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Recours contre l'ordonnance de taxe des honoraires de l'administrateur provisoire du syndicat COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Domaine d'application - Recours contre l'ordonnance de taxe des honoraires de l'administrateur provisoire du syndicat - Exclusion Le syndicat des copropriétaires a seul qualité, à l'exclusion des copropriétaires pris individuellement, pour for

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/01904

  3 sept. 2013

  L'habilitation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires à son syndic en exercice est régulière même si le nom de son syndic n'y est pas mentionné. En cas de changement de syndic, la copropriété est valablement représentée par son nouveau syndic.

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• Tribunal d'instance d'Antibes · CT0314

  N° 07/000268

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  15 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 15

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  25 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-03323

  24 oct. 2001

  AVEU - Aveu judiciaire Un syndic ayant licencié un concierge pour faute grave, le syndicat des copropriétaires, condamné à payer diverses sommes inhérentes au licenciement, ne peut invoquer, à l'appui de son appel en garantie, une faute commise par le syndic en présence d'un aveu judiciaire constitué par des conclusions qui approuvent ce licenciement

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/00514

  10 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Origines économiques admises - Nécessité - / La simple volonté de faire des économies par la diminution des charges de la copropriété en supprimant un poste et en ayant recours à une entreprise extérieure ne constitue pas un motif économique de licenciement, lequel doit être la conséquence de difficultés économiques ou d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou de di

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE