SYNDICAT COPROPRIETAIRES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000026

  23 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Qualité - Applications diverses - Action faisant entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué dev

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 12M 134

  6 juin 2016

  "Lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, tel étant le cas de la procédure devant la juridiction de proximité, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui constituent la rémunération de la postulation"

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00612

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400129

  5 févr. 2014

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé - Nullité - Cas - Absence de mention au titre des opérations exceptionnelles de l'indemnité allouée au syndicat par une décision de justice COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé omettant l'indemnité allouée au syndicat par une décision de justice - Nullité -

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0179

  N° 07/18119

  20 févr. 2009

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie à l'instance (non) - /jJDF La tierce opposition est ouverte aux copropriétaires, non appelés à l'instance, contre un jugement relatif à l'homologation d'un projet de règlement de copropriété réglementant, sans leur accord, l'usage des parties privatives. Dans la mesure où celui-ci restreint notamment l'usage de leur lot, ils peuvent en effet se prévaloir d'un intérêt distinct, voire concurrent de celui du syndicat, appelé seul à l'inst

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 271

  6 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1012

  21 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 02/00264

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 31

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/04432

  12 juin 2001

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Dé Constitue un abus de droit l'absence injustifiée d'un copropriétaire à une assemblée générale au cours de laquelle une décision de vente d'un appar tement appartenant à la copropriété devait être soumise au vote unanime des copropriétaires. En effet, ce copropriétaire est le seul et unique copropriétaire opposé à la vente alors qu'il a fait la veille de la dite assemblée une offre d'acquisition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE