02 PLUS

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03579

  21 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1588

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/02065

  8 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701634

  11 juil. 2007

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Hôpitaux privés - Convention nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif - Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 - Article 14 - Comité de suivi - Avis sur l'application de l'avenant - Portée L'article 14 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-4401

  7 mars 2002

  VENTE - Vente commerciale - Franchisage Le contrat de licence de marque est celui par lequel le titulaire d'une marque accorde à un tiers le droit de l'exploiter en tout ou partie, moyennant une rémunération consistant le plus souvent en des redevances. Si la jouissance de la marque concédée peut être assortie de diverses conditions et d'obligations respectives des parties - assistance, agencement des locaux, choix des matériels et des produits - de manière à concourir à un usage uniforme de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE