FINANCIA EXPERT · STC

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/04967

  3 déc. 2010

  CONTRAT D'ENTREPRISE Une société s'étant vue accordée un chantier de « gros oeuvre » par une autre entreprise, peut demander à cette seconde société de payer les fournitures et le matériel directement au fournisseur. En l'espèce, un représentant de l'entreprise sous-traitante avait été désigné pour suivre l'avancée des travaux. Ce dernier n'a cependant pas reçu de mandat général de la part de l'entreprise supervisant les travaux. Or, le fournisseur ayant des documents attestant qu'il travaille

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 78-14798

  19 mai 1980

  Rejet

  ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Chose jugée - Portée. * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Ordre entre créanciers - Règlement d'ordre amiable. L'autorité de chose jugée qui s'attache à un règlement d'ordre amiable n'interdit pas à un créancier de poursuivre le recouvrement de la partie de sa créance qui n'était pas couverte par sa sûreté.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78-13151

  19 mars 1980

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire - Moment d'appréciation - Date de la décision. Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, le juge doit se placer à la date de sa décision.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 77-14435

  7 mars 1979

  Cassation

  RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Transfert - Vente - Dommages antérieurs. * IMMEUBLE - Terrain - Dommage causé au terrain voisin - Réparation - Action dirigée contre le propriétaire - Acquisition antérieure à la réalisation du dommage - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Terrain - Vente postérieure - Effet. * RESPONSABILITE CIVILE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-10939

  14 nov. 1978

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Défense - Liquidation des biens - Vente sur saisie et procédure d'ordre - Assistance du syndic - Nécessité. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Vente sur saisie et procédure d'ordre - Assistance du syndic - Nécessité. * ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Assistance du syndic - Nécessité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 76-11883

  27 avr. 1978

  REJET

  NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt - Mandat relatif à la remise des fonds - Rédaction ultérieure de l'acte notarié - Effet sur le mandat (non). * MANDAT - Mandataire - Obligations - Notaire - Mandataire d'une des parties à un acte notarié - Rédaction postérieure de l'acte notarié - Portée. * NOTAIRE - Mandat - Mandataire d'une des parties à un acte notarié - Rédaction postérieure de l'acte notarié - Effet sur le mandat (non). Un notaire rédacteur d'un acte n'est pas partie à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 74-14584

  1 déc. 1976

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Cahier des charges - Mentions - Biens saisis - Bien non désigné dans le commandement - Effet. * ADJUDICATION - Cahier des charges - Portée - Loi des parties. En l'état de l'adjudication de diverses parcelles de terre, à la suite d'une saisie immobilière, une cour d'appel ne saurait accueillir l'action en revendication d'une des parcelles, exercée par le débiteur saisi, au motif que si la cahier des charges la mentionnait, elle n'était pas désignée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE