LES GRANDS MOULINS · SDC

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00417

  17 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0104

  20 avr. 2006
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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/02654

  10 nov. 2003

  SEQUESTRE Le séquestre chargé de la distribution des deniers suite à la vente du fonds de commerce d'une société à responsabilité limitée a omis de faire figurer le receveur principal des impôts d'Anglet sur la liste des créanciers ayant vocation à la distribution du prix de la vente du fonds de commerce. Le premier juge a exactement retenu que la primauté des privilèges fiscaux s'éxerce à l'encontre de tous autres privilèges quelles que soient leurs dates d'inscription, qu'il s'agisse de priv

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/06306

  13 sept. 2002

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal Un jugement qui, même par une motivation erronée, déclare irrecevable une demande de provision et rejette une demande de contre-expertise en invitant le demandeur à chiffrer son préjudice, ne tranche aucune question de fond: il ne s'agit donc pas, au sens de l'article 544 du nouveau code de procédure civile, d'un jugement susceptible d'un appel immédiat indépendamment du jugement s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-20784

  14 juin 2001

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Opposabilité à l'employeur - Condition . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de contradiction - Nécessité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Eléments pris

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/06913

  7 juin 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Défaut - / Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-15724

  7 juil. 1998

  Cassation partielle.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application - Transport en pontée - Clause générale d'autorisation. 1° Un transport en pontée n'est régulier au regard de l'article 1er c) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement que s'il existe une déclaration de mise sur le pont et la clause du connaissement suivant laquelle le transporteur maritime

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-17855

  7 juil. 1998

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire - Point de départ - Jour de l'assignation contre le garanti - Assignation susceptible de caducité - Absence d'influence . Le délai pour exercer l'action récursoire à l'encontre du garant court à compter de l'exercice de l'action en réparation de ses dommages par l'ayant droit contre le garanti ; viole en conséquence l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce, la cour d'appel qui écarte la fin de non-rec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-18510

  17 févr. 1998

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Faute de gestion - Faute n'étant qu'à l'origine d'une partie des dettes sociales - Condamnation au paiement de la totalité - Possibilité . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Faute de gestion - Faute n'étan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-11241

  27 févr. 1996

  Rejet.

  1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'actions - Dirigeant de la société et intermédiaire du vendeur achetant pour son propre compte - Omission d'informer. 1° Une cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre d'un dirigeant de société, à l'égard d'un associé lorsque, intermédiaire pour le reclassement de la participation de ce dernier, elle relève qu'au cours des entretiens ce dirigeant a caché avoir confié à une banque la mission

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE