SOCIETE DES GARAGES MINOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  21 mars 1968

  REJET.

  1 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE CONTESTATIONS DELAI LITIGE AYANT TRAIT AU REJET D'UNE LISTE DE CANDIDATS PRETENDUE TARDIVE 1 LORSQU'UN EMPLOYEUR A REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE EN VUE DE LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA LISTE DE CANDIDATS ETABLIE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE, AU PRETEXTE QUE CETTE LISTE LUI ETAIT PARVENUE TARDIVEMENT ET, AUCUNE LISTE N'AYANT ETE DEPOSEE, A DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE ULTERIEUREMENT A UN SECOND TOUR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  17 mai 1962

  CASSATION PARTIELLE.

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIFS NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE, RETIENT QUE CE LICENCIEMENT A ETE DONNE BRUSQUEMENT SANS MOTIF, OU POUR DES RAISONS FALLACIEUSES, ALORS QUE DES FAUTES CARACTERISEES ONT ETE RELEVEES A LA CHARGE DE LA SALARIEE, QU'ELLE EST DEMEUREE EN FONCTION UN MOIS APRES AVOIR RECU CONGE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE CO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  7 mars 1962

  CASSATION PARTIELLE

  1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - EMPLOYEUR ASTREINT A LA FOURNITURE DU LOGEMENT - INEXECUTION ; 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN CHEF DE STATION SERVICE, ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVEC UN LOGEMENT DE FONCTIONS, A ETE MUTE DANS UNE AUTRE STATION SANS ETRE LOGE ET QUE, MALGRE LES PROMESSES FAITES A L'INTERESSE DE LUI TENIR COMPTE DE LA PRIVATION DE CET AVANTAGE, L'EMPLOYEUR NE L'A PAS RETABLI, TOUT EN AYANT LA POSSIBILITE DE LE FAIRE, LES JUGES DU FOND, APPRE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE