SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION · SOGECO

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00832

  28 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301336

  19 sept. 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Utilisation d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Entrepreneur de travail temporaire - Mise à la disposition provisoire d'utilisateurs

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/269

  23 juil. 2003

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Applications diverses - / L'obligation de conseil d'un organisme de crédit ne peut porter que sur des éléments que le co-contractant, compte tenu de sa situation personnelle ou de la nature de l'opération, ne pouvait connaître ou dont il ne pouvait apprécier la portée. Tel n'est pas le cas de l'indication de la situation familiale et professionnelle du débiteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-17295

  8 janv. 1991

  Cassation.

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Simple négligence (non) BANQUE - Lettre de change - Escompte - Action directe contre le tiré accepteur - Inopposabilité des exceptions - Banque ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Simple négligence (non) - Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à retenir à l'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 73-10936

  13 mai 1974

  REJET

  AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - MONTANT CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - CONDITIONS - ABSENCE DE VERSEMENT EN CONNAISSANCE DU TRAVAIL EFFECTUE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - CREANCES - RECOUVREMENT - HONORAIRES. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - INEXECUTION D'UN CONTRAT - INEXECUTION PARTIELLE - CONTRAT DE SERVICE - ACOMPTE VERSE - RESTITUTION. * EXPERT-COMPTABLE - COMPTABLE AGREE - HONORAIRES - NON EXECUT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 70-12838

  5 oct. 1971

  REJET

  ENTREPRISE - CONTRAT - FORFAIT - ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - HOTEL - CONSTRUCTION DE CHAMBRES NOUVELLES. * ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - PORTEE QUANT AU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE. L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE A UN MARCHE QUI , AYANT POUR OBJET L'EXTENSION D'UN HOTEL PAR LA CONSTRUCTION DE CHAMBRES NOUVELLES, PREVOIT LA NECESSITE D'UN NOUVEAU DEVIS EN CAS DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 69-14476

  25 mars 1971

  Cassation

  ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ENTREPRENEUR - LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE - NECESSITE. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER LE COUT DES TRAVAUX SANS RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DU DROIT ENTRE CELUI-CI ET LE DEMANDEUR DONT LE PREMIER PRETEND IGNORER JUSQU'A L'EXISTENCE.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  19 avr. 1967

  CASSATION PARTIELLE.

  1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE 1 L'EMPLOYEUR QUI, AU MEPRIS D'UN ENGAGEMENT INITIAL DE STABILITE, DECIDE UNILATERALEMENT DE MUTER UN OUVRIER D'UN CHANTIER A UN AUTRE, EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE SURVENU A LA SUITE DU REFUS DE CE DERNIER. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MUTATION - MUTATION NO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  4 déc. 1964

  CASSATION.

  SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN HOPITAL MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION D'UN MEDECIN ET D'UN CHIRURGIEN EXERCANT DANS UN HOPITAL PUBLIC, TOUT EN RELEVANT QUE LES INTERESSES, NOMMES PAR ARRETES PREFECTORAUX, SONT SOUMIS A UN HORAIRE DE PRESENCE, DOIVENT, EN CAS D'URGENCE, REMPLIR LEUR SERVICE LES DIMANCHES ET JOURS DE FETE, DE NUIT COMME DE JOUR, RECOIVENT DES HONORAIRES HOSPITALIERS CALCULES SELON DES BAREMES ET REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE