ZIM

• cc · civ1

  N° 84-17.745

  25 nov. 1986

  rejet

  L'insertion d'une clause attributive de compétence dans un contrat international fait partie de l'économie de la convention et emporte renonciation à tout privilège de juridiction ; cette clause s'impose aussi bien à l'ancien titulaire du droit qu'à l'assureur français subrogé..

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• cc · civ3

  N° 22-24.222

  14 mars 2024

  cassation

  Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics

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• cc · civ2

  N° 16-10.630

  19 janv. 2017

  cassation

  Il résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, qu'initialement attribué à l'URSSAF de Lyon en application de l'article L. 138-20, le pouvoir de recouvrer et de contrôler les contributions que ce dernier texte mentionne a été transféré, successivement, à l'URSSAF du Rhône, puis de celle-ci à l'URSSAF Rhône-Alpes. Doit être cassé l'arrêt qui retient que seul le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a le pouvoir de désigner, en application de l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale, les organismes chargés de procéder au recouvrement et au contrôle de la contribution visée à l'article L. 245-5-1, et que les arrêtés des 28 mai 2008 et 15 juillet 2013 ont entraîné le transfert, au profit de l'URSSAF nouvellement créée, de tous les droits et obligations dont étaient titulaires les URSSAF absorbées, mais sont restées sans effet sur les compétences spécifiques en matière de recouvrement de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1

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• cc · soc

  N° 72-40.343

  31 janv. 1974

  cassation

  SELON L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S 'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L 'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE DE FONDS, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE. PAR SUITE, LORSQU'UNE SOCIETE, QUI AVAIT REPARTI SES ACTIVITES ENTRE DEUX SOCIETES, LES A TOUTES CONFIEES A UNE SEULE ET QUE, EN PREVISION DE CETTE MODIFICATION, LA SOCIETE A QUI LES ACTIVITES ETAIENT RETIREES A CONGEDIE SON PERSONNEL, IL RESULTE DE CE TRANSFERT EN VUE DUQUEL LE LICENCIEMENT A ETE OPERE, QUE C'EST LA MEME ENTREPRISE QUI CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ; DANS CE CAS, LE CONGEDIEMENT, S'IL EST CONSIDERE COMME METTANT FIN DEFINITIVEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE LICENCIE, EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES ET, S'IL SUBSISTE, LA SOCIETE A QUI LES ACTIVITES ONT ETE TRANSFEREES A L'OBLIGATION, DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI DEBOUTE LE SALARIE AINSI LICENCIE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL A FORMEE CONTRE LA SOCIETE QUI L'A CONGEDIE ET CONTRE CELLE QUI A RECU LES ACTIVITES TRANSFEREES.

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• cc · civ2

  N° 70-10.722

  10 févr. 1971

  cassation

  SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ALINEA 3 ET 3O8 DU CODE CIVIL PREVOIENT QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ELLES N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE, LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX ET NE CONCERNENT DONC PAS, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE.

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• cc · comm

  N° 78-12.924

  10 déc. 1979

  rejet

  Les prescriptions de l'article 93 du Code de commerce qui permettent aux créanciers gagistes, huit jours après une simple signification faite au débiteur, de faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage, excluent que le débiteur puisse se prévaloir des dispositions de l'article 1244 du Code civil pour contrarier la faculté ainsi offerte à son créancier.

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• cc · civ3

  N° 91-20.693

  6 oct. 1993

  cassation

  Des immeubles ayant été construits en 1973, justifie légalement sa décision de mettre l'assureur d'un entrepreneur hors de cause la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la police la garantie portait sur " les travaux correspondant aux activités pour lesquelles le souscripteur était reconnu qualifié, à l'époque de leur exécution, par un certificat en état de validité délivré par l'organisme professionnel de qualification et classement du bâtiment OPQCB ", constate que l'entrepreneur avait déclaré bénéficier des qualifications 110, 1331, 16, 3182, et retient souverainement, par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté créée par l'absence de définition, dans le contrat des qualifications applicables, que cet assuré n'était pas habilité à réaliser des immeubles avec le procédé d'éléments préfabriqués de béton tel qu'adopté, en l'espèce, pour les pavillons.

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• cc · soc

  N° 77-40.794

  7 févr. 1979

  rejet

  Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, pour débouter les ouvriers d'un atelier d'enduction organique dans lequel, à la suite d'arrêts de travail inopinés, le travail n'avait repris qu'à la fin du poste suivant, relèvent que ces salariés ne contestent pas l'impossibilité d'une reprise effective du travail avant la remise en service de la ligne à enduction et constatent par une appréciation de fait que la production et le travail ne pouvaient être repris dans des conditions normales avant la fin du poste.

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• cc · soc

  N° 21-19.513

  1 févr. 2023

  cassation

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• cc · civ1

  N° 20-15.526

  2 févr. 2022

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE