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Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant de ses substitués, ne justifie d'un intérêt à exercer à l'encontre de ces derniers une action principale en garantie que s'il a désintéressé le créancier d'indemnité ou s'est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d'attendre le résultat de la procédure engagée par le commissionnaire contre ses substitués ou leurs assureurs. La régularisation, jusqu'à ce que le juge statue, de la situation donna

Justifie légalement sa décision de débouter le commissionnaire principal de transport, condamné à réparer le préjudice de l'expéditeur, de son appel en garantie dirigé contre le commissionnaire substitué, la cour d'appel qui retient que le commissionnaire principal n'a pas communiqué à son substitué les informations nécessaires à la bonne exécution du transport et que le substitué n'a donc pu les transmettre aux différents transporteurs, dès lors qu'elle a ainsi établi le manquement personnel du

Ayant relevé que le contrat de cession d'un fonds de commerce prévoyait, sans restriction, le maintien des contrats d'assurance conclus par le cédant, et justement énoncé que l'article L. 121-10 du Code des assurances concerne l'ensemble des polices qui sont l'accessoire de la chose aliénée, du moment qu'elles sont individualisées au point de vue des biens sur lesquelles elles portent et des primes auxquelles elles donnent lieu, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne le ces

Méconnaît les dispositions des conditions générales de la Fédération des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane agréés, transitaires et agents maritimes, qui instituent une limitation de responsabilité, la cour d'apel qui retient que cette clause limitative ne concerne que l'activité de transitaire et non celle de commissionnaire de transport alors qu'en vertu de l'article ler des conditions générales les membres de la Fédération, quelle que soit la qualité juri

C'EST SOUVERAINEMENT, ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT L'UNE DES HYPOTHESES ENONCEES PAR L'EXPERT COMMIS PAR EUX, COMME CONSTITUANT UNE PRESOMPTION CORROBORANT L'AFFIRMATION D'UN AUTRE EXPERT COMMIS EN REFERE, EN L'ABSENCE D'UNE DES PARTIES A L'INSTANCE AU FOND.