ZEUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900535

  27 mars 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Horaire prévu par le contrat de travail - Dépassement - Requalification en contrat de travail à temps complet - Cas - Salarié étudiant titulaire d'une carte de séjour temporaire - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Horaire prévu par le contrat de travail - Dépassement - Requalification en contrat de travail à temps complet - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600007

  7 janv. 2016

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Cas - Vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation principale Une cour d'appel qui relève que les actes de vente de lots d'un immeuble à rénover comportaient transfert de propriété de ces lots, que les travaux de restructuration n'étaient pas terminés au jour de la vente et que les acquér

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/19847

  3 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100843

  13 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation - Liquidation judiciaire concomitante régie par la loi du 26 juillet 2005 - Incidence sur la distribution de certains prix de vente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judic

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08272

  24 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08271

  24 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-13099

  7 mars 2006

  Rejet.

  ASSURANCE MARITIME - Loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 - Article 58 - Fonds de limitation de responsabilité - Bénéfice - Skipper d'un voilier à l'origine d'un dommage - Exclusion - Conséquences pour l'assureur sur la constitution du fonds. Aucune autorité de chose jugée ne s'attache à une décision qui a écarté le bénéfice, au profit du skipper d'un voilier à l'origine d'un dommage, du fonds de limitation de responsabilité institué par l'article 58 de la loi du 3 juillet 1967, quant aux conséquen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-14320

  26 mars 1996

  Cassation partielle.

  1° DROIT MARITIME - Navigation de plaisance - Propriétaire - Responsabilité - Limitation - Article 58 de la loi du 3 janvier 1967 - Application. 1° La limitation de responsabilité prévue par l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires est applicable aux navires de plaisance. 2° CASSATION - Moyen - Moyen de pur droit - Droit maritime - Navigation de plaisance - Locataire - Responsabilité - Limitation. 2° Est recevable bien que proposé pour la première fois devan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE