ZESTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-18047

  26 nov. 2003

  Cassation.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Identité du signe et de la marque - Différences insignifiantes - Portée. 1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui accueille l'action en contrefaçon fondée sur une reproduction de marque, tout en constatant que le signe n'était pas identique à la marque, faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 78-92341

  13 mars 1979

  REJET

  1) PUBLICITE MENSONGERE - Loi du 27 décembre 1973 - Eléments constitutifs - Mauvaise foi (non). La mauvaise foi n'est pas un des éléments constitutifs du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur défini par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 (1). 2) PUBLICITE MENSONGERE - Action civile - Recevabilité - Syndicats. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Publicité mensongère. * SYNDICATS - Action civile - Intérêts collectifs de la profession - Ent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE