ZER-DA

• cc · civ2

  N° 76-11.262

  13 oct. 1977

  rejet

  L'automobiliste dont la voiture surgit à vive allure en position de dépassement et heurte l'arrière d'un véhicule ayant déjà déboîté pour dépasser et se trouvant largement engagé sur le milieu de la chaussée, puis entre en collision avec une voiture venant en sens inverse peut être considéré comme ayant commis une faute normalement imprévisible et rendant le dommage inévitable.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-20.232

  31 janv. 2012

  rejet

  Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort. Il s'en déduit que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 03-15.541

  8 déc. 2004

  rejet

  Le nu-propriétaire d'un bâtiment dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ne peut pas s'exonérer en invoquant le défaut d'entretien de l'usufruitier.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 74-14.686

  20 mai 1976

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, condamne un automobiliste à réparer l'entier dommage subi par un cyclomotoriste avec lequel il était entré en collision dans un carrefour en énonçant que les circonstances exactes de l'accident sont inconnues, alors qu'il résulte de ses constatations, d'une part que cet automobiliste circulait sur une voie prioritaire protégée par un signal "stop", d'autre part, que la collision s'est produite alors que le cyclomotoriste après avoir dépassé ledit signal se trouvait engagé dans le carrefour et qu'après le choc, la voiture automobile était immobilisée à faible distance de la bande blanche marquant la limite de la voie d'où avait débouché le cyclomotoriste. En effet, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'automobiliste invoquait la violation par son adversaire de la priorité de passage, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si celui-ci avait respecté les prescriptions de l'article R 27 du Code de la route, n'a pas donné une base légale à sa décision.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 01-01.431

  21 nov. 2002

  cassation

  En présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande.. Viole l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient, pour rejeter la demande d'annulation de la convocation, visant une requête en divorce pour faute, adressée à un époux en vue d'une tentative de conciliation et du jugement subséquent qui l'a condamné à verser une contribution aux charges du mariage, que le greffe a commis une erreur matérielle dans la convocation, mais que l'époux ne prouve pas le grief que lui a causé cette irrégularité, alors que la convocation en vue d'une tentative de conciliation consécutive à une requête en divorce pour faute ne peut valoir convocation à comparaître à l'audience concernant la fixation d'une contribution aux charges du mariage.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 77-11.204

  10 oct. 1978

  rejet

  L'action intentée par une partie devant le Tribunal d'instance tendant à faire procéder à un bornage d'après l'application des titres de propriété et des documents de la cause ne peut être considérée comme la citation en justice prévue par l'article 2246 du Code civil, pour interrompre la prescription acquisitive de l'autre partie.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-12.331

  19 juin 1975

  cassation

  LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959. LORSQUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE SONT CLAIRES ET PRECISES, ELLES S'IMPOSENT A LA JURIDICTION.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 21-12.720

  30 juin 2022

  rejet

  Ne méconnaît pas l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et décide à bon droit qu'en l'absence d'effet dévolutif, elle n'est pas saisie, la cour d'appel qui constate que la déclaration d'appel contient pour seule mention "appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués" et que l'énoncé des chefs critiqués sont récapitulés dans un message électronique, et non dans une nouvelle déclaration d'appel régularisée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 19-20.004

  3 févr. 2021

  rejet

  En cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, le tribunal ne peut exercer la faculté, qu'il tient de l'article L. 651-2 du code de commerce, de décider de lui faire supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif révélé à l'occasion de la liquidation judiciaire de cette personne morale. Toutefois, la simple négligence du dirigeant ne peut être réduite au seul cas dans lequel le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission. Ainsi, l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence du dirigeant même lorsque le dirigeant n'a pas ignoré cet état

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-14.039

  20 nov. 1980

  rejet

  Dès lors que les juges du fond relèvent qu'en période d'intempéries, les ouvriers doivent, sauf instructions contraires de l'employeur, se présenter sur le chantier pour savoir s'ils pourront y travailler, c'est à bon droit qu'ils décident que l'accident dont a été victime un ouvrier maçon, lequel s'est tordu la cheville sur le chantier où il s'était rendu avec d'autres ouvriers pour y travailler si le temps le permettait, ainsi que le chef de chantier le leur avait demandé, est survenu à l'occasion du travail, au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, la victime, en se mettant ainsi conformément aux directives qui lui avaient été données, à la disposition de son employeur, s'étant placée sous la subordination de celui-ci peu important qu'aucun travail n'ait pu lui être confié ce jour là.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE