ZARA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400307

  29 mai 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit - Conditions de mise en oeuvre - Période de travail de nuit - Période de travail de nuit différente de la période légale - Condition - Détermination Il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code, dans leur rédaction issue de cette loi, qu'une période de travail de nuit différent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900849

  28 mai 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour un motif non inhérent à la personne du salarié - Refus du salarié - Effets - Licenciement économique - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Caractérisation - Nécessité - Portée Le seu

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• Cour d'appel de Toulouse · 61

  N° 13/04718

  13 sept. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 10/006301

  11 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01101

  26 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1012186

  16 juil. 2010

  Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/10715

  12 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 190

  7 mai 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0018

  N° 37

  14 déc. 2007

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Convention de Varsovie - / JDF Ne peut être assigné devant le tribunal français du constructeur de l'aéronef, aux côtés de celui-ci, le transporteur aérien étranger, recherché, après un accident, en responsabilité sur le fondement de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, si ce tribunal ne constitue aucun des fors énumérés par l'article 28 de ce traité international

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08694

  16 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE