ZAPATA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00010

  1 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 13/00068

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CM

  N° 13/00010M

  27 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CM

  N° 13/00014

  27 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier

  10 mars 2005

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Films cinématographiques - Copies Le bénéfice des dispositions de l'article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle autorisant la copie à usage privé du copiste doit être retenu pour le prévenu qui a gravé 488 films sur CD ROM à partir d'internet pour un tiers et de CD ROM prêtés par des copains pour le reste, car si le prévenu a admis avoir regardé une de ces copies en présence d'un ou deux amis et avoir prêté des CD gravés à quelques co

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• Cour d'appel de Versailles

  30 mai 2002

  PROCEDURE CIVILE L'absence d'existence et de pouvoirs de l'auteur d'une déclaration d'appel représentant une personne morale constitue, si elle est établie, une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du NCPC.S'agissant d'une personne morale ayant son siège en Espagne, la vérification de l'existence et des pouvoirs de l'auteur d'une déclaration d'appel doit s'opérer selon les règles de droit espagnol.Etant établi que le droit espagnol des sociétés anonymes ignore l'institution du préside

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE