ZALIHATA ABDALLAH

• cc · soc

  N° 16-18.411

  12 sept. 2018

  rejet

  Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

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• cc · soc

  N° 78-11.505

  22 nov. 1979

  rejet

  Lorsqu'un assuré, qui s'est vu reconnaître par sa caisse française d'affiliation le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une date fixée pour la reprise du travail, ainsi que l'autorisation de poursuivre sa convalescence en Algérie, la transmission à la caisse française avant l'expiration du délai fixé par elle pour la reprise, d'une nouvelle prescription du repos du médecin traitant, avec avis favorable de l'organisme algérien était de nature à motiver un nouvel examen de l'état de l'intéressé par la caisse d'affiliation ; celle-ci n'ayant formulé aucune observation ni notifié à l'intéressé aucune décision définitive quant à la prolongation sollicitée, le délai imparti à l'assuré pour demander une expertise technique sur le bien-fondé de la prescription de prolongation de repos, ne peut avoir couru.

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• cc · civ1

  N° 94-19.321

  25 févr. 1997

  cassation

  Aux termes de l'article 75 de la Constitution, les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur les dispositions du droit civil pour établir la filiation de personnes de statut personnel sans constater que les intéressés avaient renoncé à celui-ci.

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• cc · cr

  N° 69-92.687

  10 mars 1970

  cassation

  Il ne saurait être retenu contre l'accusé reconnu coupable d'une tentative de meurtre la circonstance aggravante prévue à l'article 304, 1er alinéa du Code pénal si cet accusé n'est pas en outre reconnu coupable comme auteur ou complice, de l'autre crime visé audit texte. La peine appliquée en un tel cas est illégale, les bases d'appréciation qui ont servi à la déterminer ayant été changées (1).

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• cc · civ2

  N° 94-16.552

  20 juin 1996

  rejet

  N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte de ne pas avoir annulé le jugement entrepris et de l'avoir confirmé dès lors que le tribunal supérieur d'appel auquel était déféré un jugement de défaut congé rejetant les prétentions du demandeur non comparant se trouvait de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, saisi de l'entier litige qu'il lui appartenait de trancher.

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• cc · cr

  N° 95-86.005

  14 nov. 1996

  cassation

  Il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises, travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique(1).

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• cc · cr

  N° 07-81.830

  4 déc. 2007

  rejet

  Le défaut de transcription d'une déclaration d'appel sur le registre prévu par l'article 502 du code de procédure pénale n'affecte pas la validité de l'acte, mais a pour seul effet de retarder, jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, le point de départ du délai supplémentaire de cinq jours, accordé par l'article 500 du même code aux autres parties, pour interjeter appel. Doit être rejeté le moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel formé par le ministère public au motif qu'il n'a pas été transcrit sur le registre prévu à cet effet

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• cc · civ1

  N° 88-16.896

  6 juin 1990

  rejet

  Ayant relevé que l'acheteur d'un terrain à une veuve qui s'était portée fort de la ratification de l'acte par ses enfants mineurs à leur majorité, se trouvait en possession du terrain depuis la vente, c'est à bon droit qu'une cour d'appel estime qu'il peut se prévaloir de l'usucapion trentenaire à l'encontre de l'un des enfants devenu majeur plus de 30 ans avant que celui-ci ne l'assigne.

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• cc · comm

  N° 84-17.232

  7 avr. 1987

  cassation

  Lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport ne peut être exercée que par le porteur régulier de ce titre, titulaire des droits sur la marchandise

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• cc · civ3

  N° 04-11.322

  15 juin 2005

  cassation

  Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article L. 145-1 I du Code de commerce, dénier à des copreneurs le bénéfice du statut des baux commerciaux au motif que l'un d'entre eux est immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de propriétaire non exploitant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE