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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300323

  17 mai 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Livraison de biens et prestation de service d'installation et de mise en service - Qualification - Vente Un contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa rédacti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300149

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Existence d'un titre exécutoire antérieur - Demande en paiement du prix d'un marché de travaux - Non-lieu à statuer BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Certificat de non-paiement - Titre exécutoire - Conséquences - Action en justice - Office du juge Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avo

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/164867

  4 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001274

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800405

  11 avr. 2018

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800028

  11 janv. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Requête en rectification - Cour de cassation - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée CASSATION - Moyen - Recevabilité - Exclusion - Cas - Moyen dirigé contre un chef du dispositif du jugement critiqué tel qu'il devrait être au préalable rectifié Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700623

  11 mai 2017

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Radiation - Radiation consécutive à un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie - Effet APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Saisie immobilière - Commandement - Radiation - Radiation consécutive à un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie Lorsque le commandement valant saisie immobilière a été radié en exécution d'un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie, la cour d'appel est tenue d'examiner les contesta

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 8

  N° 14/13753

  10 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600700

  27 janv. 2016

  Designation de juridiction

  COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Appel incident de la partie civile - Recevabilité - Appel principal de l'accusé - Nécessité COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Appel principal de la partie civile - Appel incident de l'accusé - Recevabilité COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Appel - Appel principal de la partie civile - Appel incident d'une autre partie civile - Recevabilité (non) Si l'appel incident, interjeté par l'accusé d'un arrêt civil pr

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01248

  13 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE