CAFE DE LA PLACE — YVONNE VERTEL

• cc · civ1

  N° 11-24.758

  5 déc. 2012

  cassation

  Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 70-14.196

  14 juin 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND EVALUENT SOUVERAINEMENT L'AVANTAGE PECUNIAIRE EXISTANT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET RESULTANT POUR UN HERITIER DE LA SITUATION PRIVILEGIEE QUI LUI A PERMIS DE REMPLACER LE DEFUNT DANS SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-19.438

  13 juil. 2017

  rejet

  Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 68-13.489

  16 juin 1970

  cassation

  L'absence d'un contrat de travail préalable ne suffit pas à conférer à la stipulation d'un testament, par laquelle le testateur a formellement exprimé la volonté d'accorder un salaire à sa fille qui lui a servi de bonne, le caractère d'une disposition gratuite. Et après avoir écarté du débat les dispositions du décret-loi du 29 juillet 1939 relatives au salaire différé les juges du fond n'ont pas à appliquer à cette reconnaissance de dette les règles des libéralités et notamment celles qui concernent la réserve héréditaire.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-41.451

  30 sept. 2010

  cassation

  Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Viole ce texte, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail, la cour d'appel qui déclare la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors qu'il résultait de ses propres constatations que sous couvert d'une action en responsabilité à l'encontre de l'employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, le salarié demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail dont il avait été victime, ce dont il découlait qu'un telle action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la juridiction prud'homale était incompétente pour en connaître

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-84.744

  10 nov. 1992

  rejet

  Constitue la contravention d'embarras volontaire à la libre circulation d'autrui sur la voie publique le fait pour l'auteur, dans une zone réservée aux taxis mais demeurant ouverte à la circulation publique, d'empêcher au moyen de son véhicule un automobiliste de quitter son stationnement et d'avoir persévéré dans son action malgré l'injonction des agents de la force publique habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-26.571

  18 déc. 2013

  rejet

  Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation. La donatrice n'est pas recevable à engager une telle action civile, plus d'une année après la date à laquelle les juges du fond ont souverainement fixé le jour où elle a eu connaissance des faits reprochés à la donataire, en invoquant une plainte pénale déposée dans le délai d'un an, mais sans alléguer la mise en mouvement de l'action publique dans ce délai

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 11-26.459

  14 mars 2013

  cassation

  En cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-40.564

  9 juil. 1980

  rejet

  Justifient légalement leur décision déclarant résulter d'une intention malveillante de l'employeur, l'affectation d'une employée de blanchisserie assurant habituellement le triage, le pliage et l'empaquetage du linge lavé et établissant les factures des clients, au travail de pressage nécessitant une station debout prolongée incompatible avec son mauvais état de santé connu de l'employeur, les juges du fond qui relèvent qu'à l'occasion de cette affectation, les travaux incombant auparavant à cette salariée avaient été confiés à une autre employée, que ce changement d'affectation n'était pas motivé par l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise, que l'employeur avait maintenu sa décision malgré les protestations de l'intéressée et la production par elle d'un certificat médical et qu'il avait ainsi détourné de son but son pouvoir de direction, ce dont il résultait que la salariée n'avait commis aucune faute en refusant ce changement et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 72-12.998

  19 mars 1974

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI REFUSE DE DECLARER VALABLE LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX APPLICABLES A LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, PROPRIETE D'UNE SARL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL APPARAIT BIEN UE LES DETENTEURS DE LA TOTALITE DES PARTS DE CETTE SOCIETE ONT EU L'INTENTION DE CEDER LEUR AFFAIRE, PAR TOUTE UNE SERIE D'OPERATIONS PORTANT SUR L'ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES ET LA TRANSFORMATION EN UNE SOCIETE ANONYME DONT LES ACTIONS SONT DEVENUES LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE CES NOUVEAUX ASSOCIES.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE