YVES MARCHAL - NATACHA MARCHAL - FLORENCE MAS - ISABELLE COLLINET MARCHAL - ANNE-SOPHIE VERITE - MARION CALMELS...

• cc · civ1

  N° 75-12.778

  19 juil. 1976

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur des preuves qui lui sont soumises qu'une Cour d'appel, pour prononcer la radiation à titre définitif d'un conseil juridique de la liste professionnelle, relève que l'intéressé, qui avait sollicité son inscription à un barreau, n'a pas nié devant le Conseil de l'Ordre avoir présenté au rapporteur de sa candidature un chèque au porteur tiré sur une banque suisse et considère en conséquence la tentative de corruption comme établie, retenant souverainement encore qu'un tel comportement est contraire à l'honneur et aux règles de la morale, donc à la probité.

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• cc · soc

  N° 75-13.100

  1 déc. 1976

  cassation

  Agit en qualité d'artisan indépendant travaillant pour son compte et non en qualité de salarié, le maçon immatriculé au répertoire des métiers, chargé de construire le gros oeuvre d'une maison qui d'une part conserve sa responsabilité civile et en tant qu'entrepreneur s'assure contre les risques de la garantie décennale et des garanties d'un chantier comportant jusqu'à quatre ouvriers, qui d'autre part selon le contrat doit recevoir chaque samedi un acompte, et dont enfin, les travaux doivent être réceptionnés après expertise à la suite de laquelle seulement peut intervenir le règlement du solde, déduction faite de la garantie d'usage de 10%.

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• cc · comm

  N° 74-11.934

  17 juin 1975

  cassation

  MECONNAIT LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT LA COUR D'APPEL QUI TOUT EN RELEVANT QUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE NE CONTESTE PAS QUE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE LUI INTERDISAIT, A PARTIR DE LA DATE DE LA VENTE ET PENDANT DIX ANS, DE VENDRE DES AUTOMOBILES DANS LE SECTEUR DETERMINE, MET A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, QU'ELLE DEBOUTE DE TOUT DOMMAGES-INTERETS, L'OBLIGATION DE S'ADRESSER, DANS LE MEME SECTEUR, POUR TOUT ACHAT DE VOITURES, D'UNE CERTAINE MARQUE, AU VENDEUR DEVENU DEPUIS CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE CETTE MARQUE.

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• cc · soc

  N° 72-12.421

  14 juin 1973

  cassation

  NI LE PAYEMENT A L'HEURE QUI EST POSSIBLE POUR UN ARTISAN TRAVAILLANT EN REGIE, NI LA FOURNITURE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU MATERIEL ET DES MATERIAUX PAS PLUS QUE LES DIRECTIVES DONNEES PAR CE DERNIER POUR L'HORAIRE DE TRAVAIL ET L'EXECUTION DE CELUI-CI N 'EXCLUENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE FONDE SUR CES ELEMENTS POUR ADMETTRE L'EXISTENCE ENTRE UN PROPRIETAIRE ET UN ARTISAN MACON D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT POUR LE PREMIER L'OBLIGATION DE COTISER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE SECOND AU MEME TITRE QUE POUR LES AUTRES TRAVAILLEURS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT ENGAGES POUR LA RENOVATION DE SON IMMEUBLE SANS S 'EXPLIQUER SUR D'AUTRES ELEMENTS DE NATURE A CONFERER LE CARACTERE D 'UN CONTRAT D'ENTREPRISE A LA CONVENTION CONCLUE, EN CETTE QUALITE, PAR UN ARTISAN MACON INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS, NI DECLARER EXPRESSEMENT SIMULEE LADITE CONVENTION.

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• cc · soc

  N° 80-42.199

  13 oct. 1983

  cassation

  Seules les dettes nées du contrat de travail avant le changement dans la situation juridique de l'employeur, incombent en principe à l'ancien employeur, par suite le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de rechercher si la prime de fin d'année réclamée n'était pas née au profit des salariés après le changement d'employeur n'a pas donné de base légale à sa décision.

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• cc · civ1

  N° 88-12.067

  12 juil. 1989

  rejet

  Si l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement et l'arrêt sur cette cause rendu en audience publique, c'est à la condition que ce droit ait été invoqué devant cette juridiction.

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• cc · soc

  N° 85-13.976

  15 juil. 1987

  rejet

  Ayant relevé que l'activité de gardiennage d'un des collaborateurs d'une agence de police privée s'exerçait suivant un rythme de vacations mensuelles soutenu à horaire fixe sous le contrôle d'un surveillant général, l'intéressé étant en outre astreint dans ses fonctions au port d'un uniforme, que celle d'un autre consistait à surveiller discrètement les propres surveillants de l'agence moyennant une rémunération mensuelle constante et fixe, qu'enfin, les autres avaient réservé à l'agence, pendant toute la période considérée, l'exclusivité de leur collaboration moyennant une rémunération mensuelle constante et quasiment fixe, la cour d'appel a pu déduire de l'ensemble de ses constatations, qui n'impliquent pas une liberté d'action exclusive du salariat, que les intéressés n'exerçaient pas en qualité de collaborateurs indépendants de l'agence dans les termes du décret du 15 décembre 1977 et se trouvaient placés sous la subordination de celle-ci pour laquelle ils travaillaient au sens de l'article L. 241, devenu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale.

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• cc · soc

  N° 84-41.005

  7 mai 1987

  rejet

  Constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la violation par l'employeur des dispositions protectrices des fonctions de médecin du travail.

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• cc · civ3

  N° 89-13.043

  5 déc. 1990

  cassation

  L'administrateur provisoire désigné par le président du tribunal de grande instance en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 dispose des pouvoirs d'un syndic de copropriété et notamment du pouvoir de percevoir des fonds pour le compte du syndicat.

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• cc · civ3

  N° 75-13.928

  23 mars 1977

  rejet

  Est dépourvu d'intérêt le moyen critiquant les motifs d'un arrêt se prononçant surabondamment sur l'application de l'article 1184 du Code civil qui n'avait pas fait l'objet d'une discussion contradictoire et n'était pas visé dans les conclusions des parties, qui portaient seulement sur l'application d'une clause résolutoire ; de tels motifs ne peuvent en effet acquérir l'autorité de la chose jugée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE