YVES LE VOYER

Lorsqu'elles résultent d'un accident du travail, l'inaptitude d'un salarié à son emploi, de même que la rupture qu'elle a entraînée avant la fin de la période garantie par la convention collective, sont imputables au risque de l'entreprise et non à un fait du salarié susceptible de le priver de l'indemnité de licenciement.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE BREVET D 'INVENTION, CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION AVEC PREAVIS ET SANS INDEMNITE, UNE COUR D'APPEL QUI, POUR APPRECIER LE PREJUDICE CAUSE AU CONCEDANT PAR LA RESILIATION AUX TORTS DU CONCESSIONNAIRE PENDANT LA PERIODE INITIALE, DECLARE QUE LA DUREE DE LA CONVENTION ETAIT INCERTAINE, DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT.

TOUTE FAUTE ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE INTENTEE PAR UN ACHETEUR CONTRE LES FOURNISSEURS DU VENDEUR, RETIENT QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EXIGE LA PREUVE D 'UNE OU PLUSIEURS FAUTES GRAVES OU LOURDES ET REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION AU MOTIF QUE CETTE FAUTE GRAVE OU LOURDE NE SAURAIT ETRE CONSTITUEE PAR LA MULTITUDE D'ERREURS DE CONCEPTION OU DE FABRICATION COMMISES.

L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT , UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT, PAR SUITE, A L'EMPLOYEUR, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.