MERCEDES — YVES DESCOMBES CARS YDC

Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir validé la désignation du chef du personnel d'une entreprise en qualité de délégué syndical, dès lors qu'il a relevé que depuis la création d'un poste de secrétaire général dont le titulaire détenait le pouvoir de représenter la direction et était seul habilité à embaucher ou à licencier le personnel, l'intéressé n'avait plus les pouvoirs correspondant à son titre et était cantonné dans un rôle administratif et comptable plus modeste, de sorte qu

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant du loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, prend en considération des éléments fournis par l'Observatoire des loyers, dont elle a retenu souverainement qu'ils concernaient la situation du parc immobilier dans le quartier en cause, ainsi que les prix pratiqués dans le voisinage pour des logements de mêmes caractéristiques.

Conformément à l'article 569 du code de procédure pénale, lorsque la mesure de mise en conformité des lieux a été prononcée à titre de condamnation civile, il n'est pas sursis à son exécution jusqu'à ce que la décision soit définitive

Il se déduit des dispositions combinées des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 114, L. 248 et L. 261 du Code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de l'un des arrondissements de Paris, lesquels constituent autant de secteurs au sens des dispositions de l'article L. 261, alinéa 2, précité, peut, en raison de cette seule qualité, se constituer partie civile pour la poursuite des crimes ou délits commis à l'occasion de l'élection des membres du Conseil de Paris (1).

Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'autorisation de cession de bail au profit d'un descendant du preneur âgé, la cour d'appel qui relève que les manquements et retards dans le paiement des fermages se sont poursuivis pendant plusieurs années et qui retient que ce descendant, déjà endetté, ne peut bénéficier d'emprunts à taux bonifiés et ne présentait pas les garanties financières et de compétence suffisantes pour l'avenir de l'exploitation.