TABAC PRESSE MASSILIA — YVES DAHAN

En raison de l'autonomie du contrat de crédit documentaire par rapport au contrat de base, la saisie-arrêt pratiquée par le donneur d'ordre ne peut empêcher la banque de remplir l'engagement direct et irrévocable qu'elle a contracté à l'égard du bénéficiaire.

Ne dénature pas une précédente décision l'arrêt qui déclare qu'une production au passif d'un règlement judiciaire serait admise à titre privilégié après avoir relevé exactement que cette décision avait fait application de l'article 52 du décret du 22 décembre 1967 en statuant sur le montant d'une créance et en réservant la discussion sur son caractère privilégié ou chirographaire.

EN L'ETAT D'UNE VENTE DE MARCHANDISES INTERVENUE ENTRE DEUX ETRANGERS, SUIVIE D'UNE REVENTE DES MEMES MARCHANDISES PAR L 'ACQUEREUR ETRANGER A UN FRANCAIS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PREMIERE VENTE A ETE DECLAREE NULLE PAR UN JUGEMENT ETRANGER CONFORME AUX REGLES DE CONFLITS FRANCAISES, FAIT DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE PAR L'ETRANGER, PROPRIETAIRE D'ORIGINE, CONTRE L'ACHETEUR FRANCAIS DE MAUVAISE FOI EN DISTINGUANT, QUANT A LA LOI APPLICABLE, LES

EST IRRECEVABLE COMME ETANT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN PAR LEQUEL L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES, DEBOUTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE POUR PERTE DE CES MARCHANDISES SOUTIENT QUE L'ECHOUEMENT DU NAVIRE TRANSPORTEUR NE RESULTAIT PAS EN L'ESPECE D'UNE DES CIRCONSTANCES EXONERATOIRES VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 A ET E DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924.

Le dépôt au greffe de la cour d'appel d'un acte de signification de la déclaration d'appel effectuée en application de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile contenant les premières conclusions d'appelant vaut, à l'égard de la juridiction, remise desdites conclusions avec justification de leur notification au sens de l'article 906, alinéa 2, du code de procédure civile