YVES BROSSARD

• cc · cr

  N° 93-81.150

  4 mai 1994

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 311-2.1° du Code forestier, qui affranchissent de l'autorisation de défrichement les jeunes bois pendant les vingt premières années de leur semis ou plantation, sont limitées aux terrains qui, avant d'être transformés en bois, étaient affectés à une autre culture et ne sont pas applicables à un terrain déjà boisé avant un incendie et n'ayant pas été affecté, après cet événement, à une autre culture. (1).

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• cc · soc

  N° 04-60.431

  14 juin 2005

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE