Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
66 — Pyrénées-Orientales
Contact
Adresse : 3 AVENUE DE LA LIBERATION 66700 ARGELES-SUR-MER
Création : 02/04/2005
Activité distincte : Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé (47.26Z)
Adresse : 13 AVENUE DE LA LIBERATION 66700 ARGELES-SUR-MER
Création : 01/04/1984
Activité distincte : (52.2L)
YVES ASPAR
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé », basée à ARGELES-SUR-MER, créée il y a 42 ans, employant 1-2 personnes.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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Extrait Kbis
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DILA · Publications légales
Avis INSEE
INSEE · Avis de situation SIRENE
SAISIE PAR UNE BANQUE ALGERIENNE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CAUTIONNE, CONSENTI A UN DEBITEUR FRANCAIS DOMICILIE EN ALGERIE AVANT L'ACCESSION DE CE PAYS A L'INDEPENDANCE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE PAR DEFAUT DE QUALITE L'INTERVENTION A L'INSTANCE DU LIQUIDATEUR DE LADITE BANQUE, DES LORS QU'ELLE RETIENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA LEGISLATION ALGERIENNE, QUE CELLE-CI NE CONFERAIT A CE LIQUIDATEUR QUE
Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff. C-103/94 ; CJCE (Ord.) 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/05 ; CJCE (Ord.), 17 avril 2007, El Youssfi, aff. C-276/06) qu'une prestation du type de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a pour objet de garantir un minimum de moyens d'existence aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, relève du domaine de la sécurité sociale au sens de l'a
Décision
L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination, n'est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions
La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l'existence de prix imposés par la société mère aux gérants de