YVELINES SOLS

La limitation du nombre de constructions qu'il est possible d'édifier sur un terrain équipé des divers réseaux prévus à l'article L 13-15 II 1° ne fait pas obstacle à sa qualification de terrain à bâtir.

Ne constituent pas des actes interruptifs de prescription les réponses apportées par l'administration aux instructions et demandes du parquet

L'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible. Par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l'association syndicale libre s'est vu, une fois constituée, immédiatement conférer la propriété des parcelles objet de la stipulation, avant même la régularisation de la cession

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur d'un terrain pollué de ses demandes d'indemnisation des préjudices en résultant, retient que l'ayant-droit du dernier exploitant a effectué les travaux de dépollution dont les modalités ont été définies en dernier lieu par un arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2007, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le dernier exploitant n'avait pas commis une faute, lors de sa cessation d'activité en

Le conjoint survivant, s'il bénéficie d'un usufruit légal, n'est pas un héritier réservataire. Par suite c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'époux prédécédé, en disposant de la totalité de sa succession au profit d'un tiers institué légataire universel, avait, même en l'absence d'une manifestation expresse de volonté nécessairement privé son conjoint survivant de son droit d'usufruit légal.