YVELINE HILAIRE

• cc · civ2

  N° 08-18.703

  17 sept. 2009

  rejet

  Si l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d'informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie

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• cc · civ2

  N° 19-13.730

  8 oct. 2020

  cassation

  Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief. Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. Il s'ensuit que, dès lors que la décision de la caisse de refuser la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle est devenue définitive à l'égard de l'employeur, les dépenses afférentes à cet accident du travail ne peuvent être inscrites au compte de celui-ci

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• cc · civ2

  N° 13-19.337

  19 juin 2014

  cassation

  Il résulte des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés par le second, parmi lesquels ne figurent pas les transports effectués pour se rendre dans une maison de retraite

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• cc · soc

  N° 13-26.032

  22 sept. 2015

  cassation

  Si, dans le cadre de l'article L. 1224-3 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions d'application des dispositions légales, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie, la teneur des offres faites aux salariés par la personne publique, ainsi que pour tirer les conséquences indemnitaires d'une rupture des contrats par cette personne résultant de son refus illégal de proposer des contrats de droit public lorsque les salariés se prévalent d'une telle rupture, il ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats. Lorsque les salariés se prévalent de la poursuite de leur emploi au service de la personne de droit public, le juge judiciaire, après avoir constaté la réunion des conditions requises, doit renvoyer les salariés à mieux se pourvoir afin que soit fait injonction à la personne publique de faire les offres de contrat auxquelles elle est tenue. Viole dès lors cet article et le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, la cour d'appel, qui après avoir retenu que le licenciement d'un salarié était privé d'effet, fait injonction sous astreinte à une commune de lui proposer un contrat de droit public et de le réintégrer

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• cc · cr

  N° 86-92.599

  14 nov. 1989

  cassation

  La nullité d'une citation commune délivrée à un prévenu par plusieurs parties civiles ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de celle desdites parties civiles qui est l'auteur de l'irrégularité constatée par les juges.

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• cc · soc

  N° 08-21.805

  7 juil. 2010

  cassation

  A une existence légale, un syndicat qui a satisfait aux formalités prévues par l'article L. 2131-3 du code du travail, peu important qu'elles aient été accomplies à l'occasion d'une modification de ses statuts

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• cc · civ1

  N° 06-13.366

  30 oct. 2007

  cassation

  L'invocation d'une clause de conciliation préalable à toute action contentieuse constitue selon les termes de son inclusion dans un contrat d'exercice en commun, une fin de non-recevoir qui s'impose au juge en application de l'article 122 du nouveau code de procédure civile

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• cc · soc

  N° 88-45.486

  6 nov. 1991

  rejet

  La cour d'appel, qui constate qu'un dépôt de presse constituant une branche de l'entreprise à laquelle un salarié était affecté avait été cédé et qu'ainsi il y avait un transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, décide à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étaient applicables.

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• cc · cr

  N° 94-81.062

  16 mars 1994

  rejet

  Ne peut qu'être écarté le moyen qui se borne à contester la compétence de l'autorité qui a décidé l'enregistrement audiovisuel des audiences publiques d'une cour d'assises, dès lors que l'ordonnance prescrivant cet enregistrement a été rendue, comme le prévoit l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la Justice, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située cette cour d'assises(1).

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• cc · civ2

  N° 91-60.362

  1 avr. 1992

  cassation

  Les listes électorales pour l'élection des administrateurs des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales sont établies par secteur si la Caisse est divisée en secteurs électoraux. Dans ce cas, les assurés volontaires et les affiliés retraités, ayant leur résidence, en dehors de la circonscription de la Caisse, sont inscrits sur la liste du secteur comprenant le siège de la Caisse.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE