YVAN-MELCHIOR ENJALBERT

• cc · civ2

  N° 22-12.740

  12 sept. 2024

  rejet

  Les dispositions de l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer, qui n'ont été abrogées, ni expressément ni implicitement, par l'article 4 de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003 instituant le livre Ier et le titre IV du livre II du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, régissent l'appel des décisions prononcées en cette matière

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• cc · civ2

  N° 79-12.577

  28 janv. 1981

  cassation

  Encourt la cassation pour violation des articles 369 et 373 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui statuant après expertise retient qu'une partie est représentée par l'avoué qui s'était constitué pour elle lors de l'arrêt avant dire droit ordonnant l'expertise mais qui était décédé ensuite et alors qu'il ne résulte pas de la procédure que ni le successeur de cet avoué ait été constitué par cette partie ni que celle-ci ait été citée en reprise d'instance.

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• cc · cr

  N° 95-84.347

  14 nov. 1996

  rejet

  Par dérogation au principe de libre circulation des marchandises communautaires, et par application des articles 2 bis et 38, paragraphe 4 du Code des douanes, la sortie du territoire national des biens culturels à destination d'un autre Etat, membre de la Communauté économique européenne, demeure soumise aux dispositions de ce Code. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la sortie de France, sans passage en douane, de tableaux de maîtres destinés à être vendus publiquement à Londres, constitue le délit de contrebande de marchandises prohibées.

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• cc · civ3

  N° 96-18.309

  13 janv. 1999

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'annuler une vente la cour d'appel qui, pouvant se fonder sur des éléments d'appréciation postérieurs à la date de formation du contrat, retient souverainement que la demanderesse avait subi, de la part des membres de la communauté animée par Roger Melchior, depuis 1972 et jusqu'en novembre 1987, date de son départ, des violences physiques et morales de nature à faire impression sur une personne raisonnable et à inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, alors que, séparée de son époux et ayant à charge ses enfants, elle était vulnérable et que ces violences l'avaient conduite à conclure l'acte de vente de sa maison en faveur d'une société afin que les membres de la communauté fussent hébergés dans cet immeuble.

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• cc · civ1

  N° 16-12.607

  8 mars 2017

  cassation

  La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant

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• cc · comm

  N° 96-12.337

  16 juin 1998

  rejet

  Justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'une société créée de fait une cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'apports et de l'affectio societatis, relève que les associés ont vécu des fruits de l'exploitation commune et participé tous deux aux résultats positifs de l'exploitation agricole, celle-ci n'ayant pas dès lors subi de pertes auxquelles les associés eussent dû contribuer.

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• cc · cr

  N° 98-81.521

  10 mars 1999

  irrecevabilite

  La dénomination précise des produits vendus, dont l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impose la mention sur les factures, s'entend non seulement de l'indication de la nature du produit, mais aussi de ses caractéristiques permettant d'assurer la transparence des prix pratiqués. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui déclare coupable d'infraction aux règles sur la facturation un fournisseur ne mentionnant pas sur les factures remises à l'acheteur la catégorie de classement des fruits vendus..

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• cc · cr

  N° 89-87.133

  14 mars 1991

  rejet

  Les décisions interprétatives de la Cour de justice des Communautés européennes, bien qu'ayant une portée générale, ne sauraient remettre en question ce qui a été définitivement tranché, dans une affaire déterminée, par le juge national.

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• cc · cr

  N° 95-85.020

  13 juin 1996

  rejet

  Suffit à rapporter la preuve de la régularité de la composition de la cour d'appel, en l'absence de contestation des avocats des parties, présents à l'audience, l'arrêt qui mentionne qu'un des conseillers assesseurs, empêché, a été remplacé par l'avocat le plus ancien, sans que l'arrêt constate le barreau d'appartenance de cet avocat, ni l'empêchement de tous les magistrats du siège de la cour d'appel. (1).

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• cc · civ2

  N° 95-20.382

  11 févr. 1998

  cassation

  Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 706-3 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation pour la disparition d'une personne qui aurait été victime d'une infraction, recherche si les faits qui lui sont soumis présentent le caractère matériel d'une infraction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE