YULIS OFFRER NOVA

• cc · comm

  N° 14-29.717

  11 mai 2017

  cassation

  Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement

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• cc · comm

  N° 24-16.423

  17 déc. 2025

  cassation

  Les dispositions des articles 6, § 1, et 10 du règlement (CE) n° 1207/2001 du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR. 2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) n° 3351/83, modifié par le règlement (CE) n° 1617/2006 du 24 octobre 2006, ainsi que celles des articles 64, § 1, et 66, § 1, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union offrent à l'administration des douanes une simple faculté de demander, selon les cas, à l'importateur, à l'opérateur ou aux autorités étrangères des documents ou des informations complémentaires. Dès lors, une cour d'appel en a exactement déduit que le choix de l'administration de ne pas mettre en oeuvre l'une ou l'autre de ces facultés n'affecte pas la validité de la procédure

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• cc · soc

  N° 86-42.396

  26 sept. 1990

  rejet

  Dès lors que la seule perte d'un marché ne réalise pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, une entreprise de nettoyage qui, à la suite de la résiliation d'un contrat d'entretien qui la liait à une société, n'a perdu qu'un client dont l'activité était différente de la sienne ne peut prétendre que les contrats de travail qui la liaient aux salariés employés sur ce chantier ont été transférés à cette société.

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• cc · pl

  N° 82-40.301

  15 nov. 1985

  rejet

  La modification dans la situation juridique de l'employeur, exigée à l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors, une cour d'appel est fondée à refuser d'appliquer les dispositions de ce texte à une société qui chargée, en remplacement d'une autre, du nettoyage des locaux d'une entreprise, a refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés de son prédécesseur.

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• cc · soc

  N° 78-40.161

  3 juil. 1979

  cassation

  L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle et s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ce texte ne peut donc être écarté lorsqu'une société assurant le nettoyage de bâtiments a été remplacée dans ce travail par une autre société, le service de nettoyage continué par celle-ci constituant à lui seul une entreprise, peu important que le précédent concessionnaire eût conservé son matériel et ses fournitures.

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• cc · soc

  N° 12-20.426

  27 nov. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, reprenant la règle fixée par l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 antérieurement applicable, qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un salarié avait toujours effectué son travail à Aulnay-sous-Bois, déclare la juridiction prud'homale française incompétente pour statuer sur ses demandes au titre de son licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure collective au motif que cette procédure ayant été ouverte par un tribunal belge et selon la loi belge, cette dernière est applicable au litige

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• cc · soc

  N° 81-13.154

  27 janv. 1983

  rejet

  En l'état de la cession par adjudication d'un chantier et du paiement aux salariés par le cessionnaire des indemnités de congés payés afférentes à l'année de référence entière, justifie légalement sa décision rejetant la demande de l'adjudicataire en remboursement par le cédant de la partie de ces indemnités relative à la période antérieure à la cession sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail le contrat de travail en cours au jour de l'adjudication avait subsisté avec le cessionnaire, relève que l'indemnité de congés payés qui n'est due aux salariés qu'à la date où s'ouvre dans l'établissement la période de vacances, incombait en totalité à ce nouvel adjudicataire qui était l'employeur à cette date, ce dont il résulte que la charge supportée par ce dernier et l'avantage prétendument retiré par le cédant étaient la conséquence de dispositions légales, dès lors qu'il n'était pas allégué que des accords fussent intervenus entre les deux employeurs successifs.

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• cc · comm

  N° 93-17.370

  9 avr. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision refusant de déclarer nul un engagement de caution la cour d'appel qui relève que le bénéficiaire de la caution était de bonne foi et que la nullité de l'engagement de caution, fondée sur l'application des articles 101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966, serait inopposable à ce bénéficiaire et sans conséquence sur la validité du cautionnement.

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• cc · soc

  N° 81-15.568

  25 nov. 1982

  cassation

  L'indemnité de congés payés n'étant acquise aux salariés qu'à la date et pour la durée où ceux-ci les prennent, encourt la Cassation la décision qui, sans rechercher cette date, pour condamner une société cédant une entreprise à rembourser au cessionnaire les indemnités de congés payés versées au mois d'août au personnel repris par ce dernier, se borne à énoncer que l'obligation au paiement desdites indemnités était née à l'expiration de la période de référence à un moment où le cédant avait encore la direction de l'entreprise.

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• cc · soc

  N° 80-42.275

  24 févr. 1983

  rejet

  En l'état d'une cession de l'entreprise, la rupture du contrat de travail d'un salarié est imputable au cessionnaire qui, refusant d'appliquer l'article L. 122-12 du code du travail, lui offre un poste inférieur à celui qu'il occupait chez son précédent employeur et un salaire moins élevé que celui qu'il percevait, et n'allègue aucun motif pour justifier ce déclassement constitutif d'une modification substantielle du contrat.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE