YSSINGEAUX AMBULANCES ET TAXIS

• cc · soc

  N° 22-15.519

  27 mars 2024

  cassation

  L'activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 laquelle, au titre du transport sanitaire, vise seulement l'activité « Ambulances »

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-68.120

  9 sept. 2010

  rejet

  Une ordonnance de référé d'un président d'un tribunal administratif qui, à la requête d'un concurrent, suspend les effets d'un arrêté d'attribution d'une licence de taxi à une société, constitue un titre exécutoire. La notification de cette décision au bénéficiaire de l'autorisation, ordonnée par le juge administratif, oblige celui-ci à cesser son activité. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, saisie par ce bénéficiaire d'une demande d'indemnisation, après anéantissement du titre résultant du rejet au fond du recours en annulation de l'arrêté d'autorisation, retient exactement que le demandeur à la suspension doit, par application de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, restituer la société dans ses droits par nature ou par équivalent

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-11.223

  20 juin 2019

  rejet

  Par décision Cons. const., 25 janvier 2019, décision n° 2018-757 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé les mots "et du mode de transport" figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, la déclaration d'inconstitutionnalité pouvant être invoquée dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de cette décision. Il en résulte que lorsque les transports sont effectués par une entreprise disposant à la fois de taxis et de véhicules sanitaires légers, ils doivent être pris en charge par l'assurance maladie selon les règles tarifaires applicables à la catégorie du véhicule utilisé pour le transport

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 85-16.954

  16 mars 1988

  cassation

  L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne distingue pas selon le mode de transport utilisé lorsque le transport a été effectué en vue d'une hospitalisation d'urgence ; les frais de transport en taxi, exposés dans de telles conditions, doivent donc être pris en charge En dehors de cette hypothèse, les transports accomplis en taxi pour regagner le domicile après hospitalisation, et non en ambulance comme l'exige l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966, ne sauraient être remboursés, la règle de la plus stricte économie imposée aux praticiens ne pouvant être invoquée pour contraindre l'organisme de sécurité sociale à verser des prestations en dehors des cas limitativement prévus par la réglementation alors en vigueur

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 69-13.551

  7 janv. 1971

  rejet

  LE PROPRIETAIRE D'UN TAXI FAMILIAL QUI TRAVAILLE SEUL ET DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE EST CELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI, NE FAISANT QU'A TITRE ACCESSOIRE ET OCCASIONNEL LE TRANSPORT DE MALADES OU DE BLESSES, SON VEHICULE N'ETANT PAS D'AILLEURS AMENAGE EN AMBULANCE DOIT, BIEN QU'IL SOIT INSCRIT A LA FOIS AU REGISTRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE, ETRE AFFILIE AU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SON ACTIVITE RENTRANT DANS CELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962 DONNANT UN NOUVELLE DEFINITION DE L 'ARTISANAT ET COMPRENANT CELLES FIGURANT SOUS LE GROUPE 622 DE L 'ARRETE DU 11 JUILLET 1962.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 85-13.949

  21 oct. 1987

  cassation

  L'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ne prescrit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance. Ne peut être assimilé à un transport en ambulance le transport en véhicule sanitaire léger ou en taxi

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 80-11.875

  12 juin 1981

  cassation

  L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le caractère d'urgence de celle-ci a été reconnu après avis du contrôle médical ou lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance. Encourt donc la cassation la décision ordonnant le remboursement des frais de transport en taxi exposés par un assuré pour se rendre dans un établissement hospitalier et en revenir, alors que n'étaient constatées ni l'urgence de l'hospitalisation, ni la nécessité médicale d'un retour en ambulance et que de surcroît les frais d'hospitalisation avait été pris en charge sur la base du tarif de responsabilité d'un établissement autre que celui dans lequel l'intéressé était admis ce qui impliquait que le transport dans cet établissement ne s'imposait pas.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-10.740

  10 avr. 1975

  cassation

  La Caisse de sécurité sociale n'est tenue de prendre en charge les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail qu'en cas de nécessités médicales du traitement. Elle ne peut donc être condamnée au payement des frais exposés lors d'un transport en ambulance effectué à la demande de la victime de l'établissement hospitalier où elle avait été admise à son domicile situé dans une autre localité dès lors que l'expert technique avait écarté ces nécessités médicales, peu important les convenances personnelles de l'assuré mal conseillé ou l'erreur commise par l'établissement hospitalier en mettant une ambulance à sa disposition.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 78-13.071

  13 déc. 1979

  cassation

  L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 prévoit la couverture des frais de transport exposés lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance après avoir reçu des soins hospitaliers. Un transport effectué, non en ambulance, mais en taxi, n'entre pas dans les cas limitativement énumérés par ce texte.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-15.291

  2 avr. 2015

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 et R. 6312-6 du code de la santé publique que seuls peuvent être pris en charge par l'assurance maladie les transports effectués par une entreprise agréée au moyen d'une ambulance ou d'un véhicule sanitaire léger appartenant à l'une des quatre catégories mentionnées à l'article R. 6312-8 du dernier des codes précités. Dès lors, doit être confirmée la décision de la cour d'appel validant le refus d'une caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les frais de transports de personnes à mobilité réduite, effectués dans des véhicules n'entrant pas dans l'une des catégories précitées

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE