YSSILAMOU HOUSSOYNI HAMADI

• cc · soc

  N° 76-40.645

  22 nov. 1978

  cassation

  Le caractère réel et sérieux d'un licenciement ne peut s'apprécier que dans les rapports de l'employeur et du salarié. Lorsqu'il n'est constaté ni que les sociétés d'un groupe sans lien juridique entre elles aient eu des activités confondues, ni que la communauté d'intérêts existants entre elles ait placé le personnel des unes sous la subordination des autres, ou ait donné lieu à une mutation autoritaire de ce personnel des unes aux autres, mais qu'au contraire il est constant que c'est sur sa demande qu'un salarié a quitté une société pour une autre, et qu'au surplus il ne peut être reproché à la seconde de n'avoir pas imposé à la première l'affectation de l'intéressé à un poste exigeant des aptitudes qu'il ne possédait pas, le licenciement de ce salarié par la seconde société en raison d'un ralentissement de son activité, ne peut être regardé comme étant sans cause réelle ni sérieuse.

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• cc · other

  N° 10-01.9

  18 oct. 2010

  other

  Le contentieux du paiement des honoraires ne rentre pas dans la compétence du juge de la réparation, au titre de l'article 149 du code de procédure pénale. Dès lors, il n'y a pas lieu d'exiger du demandeur un justificatif du paiement des honoraires de défense afférents à la détention provisoire

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• cc · other

  N° 12-03.0

  25 mars 2013

  other

  Une personne placée en détention provisoire a toujours intérêt à agir en vue de voir lever celle-ci, même si elle est, par ailleurs détenue pour autre cause. Les honoraires d'avocats exposés à l'occasion d'une telle demande de mise en liberté ouvrent donc droit à indemnisation

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• cc · cr

  N° 99-84.099

  15 déc. 1999

  cassation

  Il résulte des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d'assises ne peuvent comporter d'autres énonciations que celles qui, tenant lieu de motivation, sont constituées par l'ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi. Encourt la cassation l'arrêt qui contient de telles énonciations(1).

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• cc · soc

  N° 83-15.053

  6 mars 1985

  cassation

  Aux termes de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint ni enfant, ses ascendants peuvent bénéficier d'une rente viagère, dans la mesure où ils apportent la preuve qu'ils auraient pu obtenir de leur descendant une pension alimentaire. Et celui qui réclame des aliments en vertu de l'article 205 du Code civil, doit prouver qu'il est dans le besoin et, par là-même, qu'il n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance spécialement en exerçant une activité rémunérée. Manque par suite de base légale l'arrêt qui, pour accorder une rente d'ascendant à la mère d'un salarié décédé des suites d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité totale et la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne se borne à relever que, remplissant ce rôle auprès de lui, elle bénéficiait de la fraction de rente correspondante et qu'à la suite de son décès elle s'est trouvée sans ressources.

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• cc · cr

  N° 63-90.208

  20 nov. 1963

  irrecevabilite

  NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATANT L'ABSENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE, FAUTE D'Y AVOIR ETE CITES, SE DECLARE HORS D'ETAT DE JUGER, DU FAIT DE L'INACTION DE LA PARTIE CIVILE. EN CONSEQUENCE, LE POURVOI CONTRE UN TEL ARRET NE PEUT ETRE EXAMINE SI LE DEMANDEUR N'A PAS SAISI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

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• cc · cr

  N° 87-85.437

  21 juin 1988

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles 388-1 et 509 du Code de procédure pénale que l'intervention de l'assureur en cause d'appel produit effet, en ce qui concerne l'action civile, à l'égard de l'assuré régulièrement appelant, même si ce dernier, après avoir exercé son recours, fait défaut devant la juridiction du second degré..

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• cc · cr

  N° 79-94.765

  24 nov. 1980

  rejet

  Aux termes de l'article 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, sont prohibées, sauf autorisation du ministre de l'économie et des finances, l'importation et l'exportation des moyens de paiement (billets, chèques, effets) ainsi que des valeurs mobilières. L'autorisation générale résultant de l'arrêté et de la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 9 août 1973 relatifs au contrôle des moyens de paiement transportés par les voyageurs ne saurait bénéficier à l'auteur d'une importation en contrebande.

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• cc · cr

  N° 07-85.169

  30 oct. 2007

  rejet

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• cc · civ2

  N° 93-12.767

  16 nov. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE